Wortlaut

Dans son rapport du 18 février 2015 "Politique des agglomérations 2016+ de la Confédération", le Conseil fédéral fournit des informations sur le développement de la politique des agglomérations. Ledit rapport contient des décisions prises uniquement au niveau administratif, mais qui entraînent des conséquences financières majeures, aussi bien pour la Confédération que pour les régions concernées.

Dans ce contexte, la commission prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qui assume la responsabilité générale de la politique des agglomérations ?

2. Qui est à l'origine des nombreuses mesures de coordination, d'optimisation et de soutien ?

3. L'annexe A au rapport contient une "nouvelle définition des agglomérations", fournie par l'OFS, laquelle a une grande incidence sur les agglomérations existantes.

3.a. Est-il souhaitable qu'une décision aussi fondamentale soit prise uniquement sur la base d'une nouvelle définition de l'OFS ?

3.b. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un calendrier précis de la mise en oeuvre de la nouvelle politique des agglomérations ?

4. Quel rôle le Parlement peut ou doit-il endosser ? Le Parlement est-il impliqué dans la définition de la politique des agglomérations ?

5. Il semble que la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) joue un rôle important dans la définition de la politique des agglomérations 2016+ de la Confédération.

5.a. Comment travaille la CTA ?

5.b. Qui dirige la CTA ?

5.c. Par qui la CTA est-elle mandatée ?

6. Quelle place occupe la production en suffisance de logements pour accompagner le développement économique des différentes régions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La politique des agglomérations 2016+ de la Confédération est une politique transversale clé du Conseil fédéral ; elle est destinée à favoriser un développement territorial cohérent. Le financement des mesures y relatives est généralement assuré par le biais des politiques sectorielles ; il est subordonné aux procédures ordinaires de consultation et de décision. Les projets d'agglomération sont soumis au vote du Parlement, appelé à se prononcer sur les moyens financiers requis. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation :

1. Prenant corps dans la Stratégie tripartite pour une politique suisse des agglomérations, la politique des agglomérations de la Suisse porte l'empreinte de la Confédération, des cantons, des communes et des villes. Le Conseil fédéral a élaboré une politique fédérale qui tient compte de cette stratégie tripartite. Pour cette tâche, il s'appuie sur l'art. 50, al. 3, de la Constitution fédérale qui oblige la Confédération à prendre en considération la situation particulière des villes et des agglomérations ainsi que des régions de montagne. La responsabilité générale de la politique des agglomérations relève du Conseil fédéral, qui a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), soit respectivement l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), d'en assurer la mise en oeuvre. La mise en oeuvre de la politique des agglomérations et son développement interviennent dans le cadre d'une démarche de développement territorial cohérente de la Confédération, en coordination avec la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

2. En Suisse, le développement et la mise en oeuvre de la politique des agglomérations sont le fait de différents acteurs. Au niveau fédéral, un rôle important revient non seulement au Parlement et aux offices fédéraux compétents, mais aussi au Conseil de l'organisation du territoire (COTER), commission extraparlementaire instituée par le Conseil fédéral, ainsi qu'à la Conférence pour l'organisation du territoire (COT), responsable de la coordination des tâches concernant l'organisation du territoire. Parmi les acteurs principaux au niveau cantonal, il faut nommer la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Les communes, enfin, peuvent faire valoir leurs intérêts auprès de l'Association des communes suisses (ACS) et les villes auprès de l'Union des villes suisses (UVS).

3.a. La définition de l'agglomération fournie par l'Office fédéral de la statistique (OFS) constitue une base scientifique. Elle ne se prête pas à la mise en oeuvre concrète de la politique des agglomérations, car cette politique doit intégrer des aspects supplémentaires, qui relèvent par exemple de la politique financière, mais aussi de l'aménagement du territoire.

3.b. La politique des agglomérations n'est en principe pas limitée dans le temps. Dans la pratique, la mise en oeuvre procède par périodes quadriennales, qui correspondent aux programmes de législature. La politique des agglomérations 2016+ prévoit plusieurs types de mesures pour les périodes 2016-2019 et 2020-2023. Fin 2019, le DETEC et le DEFR informeront le Conseil fédéral des progrès accomplis.

4. Dans le domaine du trafic d'agglomération, aspect déterminant de la politique des agglomérations, les moyens financiers sont libérés tous les quatre ans par le Parlement. Par ailleurs, ce dernier décide des moyens financiers qu'il alloue aux politiques sectorielles concernées.

5. La Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) a été fondée le 20 février 2001 par le Conseil fédéral, la CdC, l'UVS et l'ACS. C'est une importante plate-forme politique de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, dédiée à la mise en place d'une politique des agglomérations commune en Suisse. Dès 2017, l'actuelle convention qui lie les membres de la CTA sera élargie aux espaces ruraux ; elle agira sous le nom de Conférence tripartite (CT), en conservant pour l'essentiel la forme de l'organisation actuelle, à savoir :

5.a. La CTA, comme la conférence appelée à lui succéder, a pour mission de permettre un échange pragmatique sur des sujets qui ne sont à l'agenda d'aucune autre plate-forme de dialogue. C'est un rôle de coordination de l'échange d'informations entre les membres, ainsi que de consultation et de concertation. En formulant des recommandations, la CTA, puis la future CT, pourront lancer des processus politiques. Quant à leur mise en oeuvre, elle reste du ressort exclusif des acteurs institutionnels.

5.b./c. La présidence et le secrétariat de la CTA sont assurés par la CdC. L'assemblée plénière est constituée de délégations politiques des organisations membres. Au sein de l'assemblée plénière de la future CT, chaque groupe membre disposera de huit sièges, les villes et les communes se partageant donc huit sièges. Les travaux de la CT se baseront sur une convention ainsi que sur des programmes de travail pluriannuels ; ces programmes seront à valider par les membres. La CT adopte ensuite des esquisses de projets et des conceptions et décide des modalités de leur financement. Chaque membre a aussi la possibilité de soumettre à la CT de nouveaux points à traiter.

6. Les instruments destinés à piloter la construction de logements relèvent avant tout des cantons et des communes. La Confédération examine, par le truchement des plans directeurs, si les cantons où le monitorage "Libre circulation des personnes et marché du logement" révèle la nécessité d'agir présentent effectivement des objectifs et des mesures pour encourager la construction de logements à prix abordables. Les instruments utilisés actuellement par la Confédération pour promouvoir la construction de logements prévoient automatiquement une évaluation des besoins. Les démarches innovantes sont encouragées dans le cadre du domaine thématique prioritaire "Créer une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins", l'un des volets des "Projets-modèles pour un développement territorial durable". Le lien entre politique de croissance et politique du logement fera l'objet d'une étude en 2017, conformément au Rapport sur la croissance adopté par le Conseil fédéral en juin 2016.

Réponse du Conseil fédéral.