Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport d'analyse qui portera sur la situation des travailleurs indépendants en matière de prévoyance professionnelle. Devront être étudiés en particulier les points suivants :

1. éventuelles lacunes au niveau de la prévoyance ;

2. modèles d'assurance possibles (examiner également l'affiliation obligatoire à la LPP et la mise en oeuvre de mesures ponctuelles, notamment);

3. conséquences sur les prestations complémentaires ;

4. situation des personnes qui cumulent, à temps partiel, un emploi salarié et une activité indépendante.

Une minorité (Brunner, Clottu, Brand, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Steinemann) propose de rejeter le postulat.

Begründung

La situation que connaissent certaines catégories d'indépendants en matière de prévoyance professionnelle est souvent problématique. Les indépendants n'étant soumis à aucune obligation d'être assurés, le risque existe qu'ils ne se constituent pas de prévoyance adéquate et que, à l'âge de la retraite, ils aient "automatiquement" droit à des prestations complémentaires. Or, eu égard à la dynamique des coûts qui se dessine dans le domaine des prestations complémentaires, il convient de prêter une attention accrue à ce problème.

Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les prestations complémentaires (LPC), plusieurs voix se sont élevées pour demander que l'on examine l'introduction, pour les indépendants, de l'obligation de s'assurer dans le domaine de la prévoyance professionnelle. En raison de l'importance de cette question par rapport aux prestations complémentaires, il convient toutefois de commencer par faire le point sur la situation, avant de charger le Conseil fédéral de fournir les évaluations et les bases nécessaires et de présenter plusieurs pistes afin de trouver une solution. Il est temps d'analyser différentes options concernant l'assurance des indépendants et d'en comparer les avantages et les inconvénients.

A supposer que les bases nécessaires soient disponibles d'ici à l'examen du message relatif à la LPC, il serait par exemple possible d'intégrer dans ce projet - où est leur place, du reste - des solutions adéquates pour améliorer la situation des indépendants en matière de prévoyance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.