Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de définir, en collaboration avec les cantons, les compétences relatives à la mise en oeuvre et au financement des mesures de formation pour les adolescents et les jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse ;

2. d'augmenter sensiblement ses prestations en matière d'intégration, qui sont fournies par les structures ordinaires dans le domaine de la formation ;

3. de garantir le financement des prestations d'intégration supplémentaires au moyen du budget du Secrétariat d'État aux migrations.

Une minorité (Tuena, Bigler, Dettling, Glauser, Herzog, Keller Peter, Pieren, Rösti, Wasserfallen) propose de rejeter la motion.

Begründung

Ces dernières années, le nombre de jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse a fortement augmenté par rapport au reste de la population migrante, ce qui pose de plus en plus de problèmes en matière de formation. A plusieurs reprises, les cantons ont estimé que, globalement, les offres existantes en matière de promotion de l'intégration et dans le système de formation postobligatoire permettaient de répondre aux défis posés par le nombre élevé de personnes concernées (offres de formation dans le cadre des projets liés à Transition I telles que les offres transitoires, les états des lieux, l'accompagnement, le coaching, etc.). Eu égard à la situation actuelle, il convient toutefois d'étoffer ces offres et de les rendre plus flexibles, si l'on veut atteindre l'objectif selon lequel 95 % des jeunes de 25 ans sont titulaires d'un certificat du degré secondaire II en Suisse. Cet objectif doit aussi s'appliquer aux jeunes et aux jeunes adultes qui sont arrivés en Suisse en tant que demandeurs d'asile et qui, sur les plans légal et personnel, ont la perspective de rester longtemps dans le pays. Il s'agit de profiter des très bonnes opportunités qu'offre le système suisse de formation post-obligatoire, grâce à sa flexibilité et aux partenariats qu'il a conclus avec les associations des milieux économiques et les entreprises de la formation professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel une augmentation du nombre de migrants pose un défi à la Confédération et aux cantons dans le domaine de la formation. L'objectif stratégique selon lequel 95 % de tous les jeunes âgés de 25 ans disposent d'un diplôme du degré secondaire II doit en effet être étendu aux adolescents et aux jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse et qui présentent sur le plan juridique et personnel des perspectives de séjour durable ainsi que le potentiel et la motivation requise pour effectuer une formation. La Confédération et les cantons ont reconnu la nécessité d'agir, défini les principes de l'attribution des compétences et formulé des objectifs.

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion en ce qui concerne le besoin accru de moyens financiers en vue d'assurer l'intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Il convient cependant de préciser les besoins financiers dans les domaines de compétence respectifs et de déterminer dans quels domaines des coûts supplémentaires seront réellement occasionnés au niveau fédéral et cantonal. Les clarifications effectuées entre la Confédération et les cantons ont mené au constat que le fait d'investir uniquement dans les structures existantes serait insuffisant pour répondre aux besoins de formation du groupe cible mentionné. La mise en place de mesures préparatoires est indispensable pour préparer ces personnes à une formation post-obligatoire générale ou professionnelle. Lors d'une première phase, il convient dans chaque cas de clarifier le potentiel, d'engager les mesures pour l'apprentissage d'une langue nationale et le rattrapage d'éléments de formation manquants du degré secondaire I et de techniques d'apprentissage et de viser l'acquisition de compétences culturelles. L'ensemble de ces éléments, complétés par un accompagnement individuel (coaching, suivi du cas), constituent pour les personnes concernées la base nécessaire pour entamer une formation professionnelle, suivre l'enseignement professionnel, s'intégrer activement dans une entreprise et, au final, réussir leur formation. Il conviendra par ailleurs d'examiner dans quelle mesure il y a lieu pour ce groupe cible spécifique d'appréhender de manière plus souple les structures prévues par la loi sur la formation professionnelle.

Les cantons ont commandé des relevés en vue d'évaluer la charge financière attendue. Les résultats seront disponibles au printemps 2017 et devront ensuite être exploités plus en détail. Les expériences et les connaissances déjà acquises en vue d'une intégration efficace des migrants ainsi que la prise en compte de ces éléments dans une stratégie axée sur des processus devront également être examinées. Les mesures existantes telles que le "Programme pilote de préapprentissage d'intégration et d'encouragement précoce de la langue", qui encourage notamment une meilleure collaboration interinstitutionnelle entre les acteurs cantonaux et les domaines de l'asile, de l'intégration, de la formation et du marché du travail, devront aussi être prises en compte. Le Parlement a ouvert, le 15 décembre 2016, un crédit d'engagement de 54 millions de francs destiné à cofinancer ces mesures pendant quatre ans. Pour les mesures dans le domaine de la formation professionnelle, le Parlement a voté des crédits dans le cadre du message FRI 2017-2020.

Il y a donc lieu d'attendre les résultats des relevés commandés dans les différents domaines et de procéder à leur analyse. Avec les expériences déjà acquises et les propositions faites en vue d'une intégration efficace, ces résultats constitueront la base pour la suite des entretiens entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral n'entend pas anticiper sur les conclusions de ces études préliminaires ; c'est pourquoi il rejette, pour le moment, la motion avec ses mandats concrets.

Si la motion devait être adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.