Wortlaut

Les pilotes professionnels, les instructeurs de vol et les techniciens sur aéronef doivent suivre une formation longue et fort coûteuse, ce qui retient certains intéressés. Dès lors, moyennant certaines conditions, la Confédération octroie à présent des aides financières pour ces formations. Des questions se posant dans la pratique, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir y répondre :

1. Depuis l'introduction des aides financières en faveur des formations de pilote professionnel, d'instructeur de vol et de technicien sur aéronef, quelle est la ventilation de ces aides entre les trois types de formations (montant des subventions, nombre de bénéficiaires, attribution selon le sexe et l'âge, justification de différences éventuelles)?

2. Quelles mesures la Confédération prend-elle afin que les candidats qui ne peuvent pas être embauchés et formés auprès du même prestataire puissent eux aussi bénéficier de ces aides financières ?

3. Que fait la Confédération pour que les entreprises ne pouvant pas offrir elles-mêmes une formation (filiales ou autres) puissent elles aussi proposer une embauche dans le respect des standards sociaux, afin que ces personnes puissent elles aussi bénéficier des aides financières de la Confédération ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi choquant que, à cause de ces aides financières, un des principaux prestataires de cette formation ait entre-temps réduit sa participation aux frais de formation (cf. situation Swiss/SAT)? Considère-t-il qu'il est nécessaire d'intervenir ? Dans l'affirmative, quelles sont ses possibilités d'intervention concrètes ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il faire en sorte qu'il n'y ait pas de "resquilleurs" parmi les entreprises qui n'offrent pas de filières de formation propres ni ne contribuent, en "garantissant une embauche" dans le respect des standards sociaux, à ce que les candidats bénéficient d'aides financières de la Confédération, ce qui revient à promouvoir la relève ? De l'avis du Conseil fédéral, une convention collective de travail étendue pourrait-elle s'avérer efficace en l'occurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a approuvé le 1er juillet 2015 l'ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA ; RS 748.03). Depuis le 1er janvier 2016, 93 candidats et une candidate à la formation de pilote professionnel, 61 candidats à la formation d'instructeur de vol et trois candidats à la formation de technicien sur aéronefs ont sollicité une aide financière à l'OFAC. Les demandes provenaient de toutes les tranches d'âge. S'agissant des raisons du nombre relativement faible de demandes pour les formations aérotechniques et de demandes émanant de femmes, on en est réduit à des hypothèses, les données qui permettraient une évaluation complète étant actuellement encore insuffisantes. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) surveillera l'évolution du financement des formations et procédera à une nouvelle évaluation en 2017.

Des 158 demandes adressés, 97 ont été acceptées et 5 ont essuyé un refus. Les demandes restantes sont en traitement. Fin 2016, l'OFAC avait alloué un total de 3 726 762 francs au titre du financement des formations. Le montant des contributions est calculé à partir des devis fournis par les établissements de formation sur la base des frais imputables des formations et oscille suivant le cas entre 1750 francs par personne (formation d'instructeur de vol à voile) et 73 000 francs (formation de pilote).

2. Aux termes de l'OAFA, les candidats doivent joindre à leur demande une lettre de confirmation de leur futur employeur par laquelle ce dernier, qui doit obligatoirement être une entreprise suisse de l'aviation, les recommande et s'engage à les employer pour la durée minimale visée par l'ordonnance. Le futur employeur ne doit pas nécessairement être l'établissement de formation.

Les subventions visent à pallier la pénurie de personnel qualifié dans l'aviation suisse. L'engagement pris par les futurs employeurs suisses permet de garder pour une certaine durée en Suisse les bénéfices des subventions. Cette exigence empêche que du personnel qualifié ne parte à l'étranger aussitôt que la formation pour laquelle une subvention a été versée est achevée.

3. Les contributions financières sont versées uniquement aux candidats qui sont proposés par une entreprise suisse de l'aviation en vue d'une embauche ultérieure. Sont visées ici les entreprises de transport aérien, écoles d'aviation ou organismes de maintenance titulaires d'un certificat AESA en cours de validité délivré par l'OFAC (AOC, ATO, agrément d'organisme de maintenance). Ces entreprises sont soumises au droit suisse, ce qui garantit le respect de standards sociaux.

4. Le Conseil fédéral juge cette pratique regrettable ; les subventions ne devraient pas servir à améliorer les finances des employeurs. L'OAFA ne permet toutefois pas d'influencer la pratique d'une entreprise en matière de soutien à la formation. Une compagnie aérienne est libre d'apporter ou non une aide financière à la formation aéronautique de ses pilotes. Actuellement, les aspirants pilotes sont placés sur un pied d'égalité puisque plus aucune compagnie aérienne suisse ne contribue financièrement sur une base volontaire à la formation de ses pilotes.

5. Le fait d'exiger un engagement ferme du futur employeur empêche l'apparition du phénomène du "resquilleur": le futur employeur ne doit pas nécessairement être l'établissement de formation ; il doit néanmoins s'engager à employer les candidats pour la durée minimale visée par l'ordonnance une fois la formation terminée. Le Conseil fédéral ne voit pas en quoi une convention collective de travail ayant une force obligatoire générale pourrait avoir ici une quelconque influence.

Réponse du Conseil fédéral.