Wortlaut

Le gouvernement fédéral allemand est en train de restreindre l'accès à l'aide sociale pour les étrangers provenant de l'UE. À l'avenir, les ressortissants d'un autre pays de l'UE ne devraient plus obtenir d'aide sociale en Allemagne s'ils n'ont pas de travail en perspective, à moins que le droit de séjour ne leur ait été accordé pour d'autres motifs. Il ne devrait plus être possible de se rendre en Allemagne dans le seul but de percevoir des prestations sociales. Après que la Cour de justice de l'Union européenne eut confirmé l'exclusion des prestations prévues par les lois Hartz-IV, le Tribunal social fédéral a toutefois facilité l'an passé l'accès à l'aide sociale dans un arrêt controversé : un séjour d'au moins six mois en Allemagne serait présumé "séjour consolidé", donnant droit à l'aide sociale en l'absence de droit à des prestations selon Hartz-IV. Une modification de la loi doit maintenant préciser que ledit "séjour consolidé" ne sera constitué qu'après un séjour minimal de cinq ans. Sinon, l'État providence ne fournira plus aux personnes concernées qu'une aide d'urgence de quatre semaines au maximum et un prêt pour financer leur voyage de retour.

À ce sujet, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il, par rapport à la Suisse, de l'évolution esquissée ci-dessus ?

2. À son avis, le procédé du gouvernement fédéral allemand constitue-t-il un précédent et une légitimation pour restreindre davantage, en Suisse également, l'accès des citoyens de l'UE aux prestations sociales ?

3. Comment ces mesures se comparent-elles concrètement avec les bases légales applicables en Suisse ? Sur quels points vont-elles plus loin que les mesures mises en oeuvre en Suisse ?

4. Le procédé en question donne-t-il une plus grande latitude à l'interprétation de l'accord sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le droit à l'aide sociale ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral permet-il que des fonctionnaires de l'UE (dont des Allemands) exigent de la Suisse qu'elle applique l'accord sur la libre circulation des personnes au pied de la lettre, alors que l'Allemagne peut manifestement privilégier ses propres intérêts comme elle l'entend ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. En Allemagne, le cadre légal applicable aux groupes de personnes de l'UE qui peuvent revendiquer un droit à l'aide sociale est donné par la directive relative au droit des citoyens de l'Union (Directive 2004/38/CE). Le gouvernement fédéral allemand a jugé nécessaire l'adaptation de loi évoquée après que le Tribunal social fédéral, dérogeant à la directive en question ainsi qu'aux arrêts de principe afférents de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a autorisé des ressortissants d'autres États membres de l'UE sans activité lucrative à accéder aux prestations de l'aide sociale dès après un séjour en Allemagne de six mois. Cette adaptation de loi, qui correspond à la jurisprudence de principe de la CJUE, clarifie ceci : celui qui ne travaille pas en Allemagne ou qui n'a pas acquis de droit aux prestations en vertu d'un travail exercé auparavant n'a pas droit à des prestations durables de l'aide sociale au cours des cinq premières années de séjour. Ainsi, les personnes n'ayant pas de droit de séjour en vertu de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, de même que celles qui ont un droit de séjour mais ne séjournent en Allemagne que dans le but d'y trouver un emploi, sont exclues des prestations d'aide sociale.

En Suisse, à la différence de l'Allemagne, la directive qui constitue le cadre légal pour le droit à l'aide sociale au sein de l'UE, n'est pas déterminante. Le cadre légal disant quels groupes de personnes issues d'États de l'UE ou de l'AELE ont droit à l'aide sociale en Suisse est donné par l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE (ALCP) ainsi que par la Convention AELE. Les ressortissants d'États de l'UE ou de l'AELE qui n'exercent pas d'activité lucrative, demandeurs d'emploi compris, n'ont pas droit aux prestations d'aide sociale en Suisse. À l'exception des demandeurs d'emploi séjournant en Suisse depuis moins de trois mois, ils doivent disposer de moyens financiers suffisants pour obtenir une autorisation de séjour. Les moyens financiers sont réputés suffisants lorsque des citoyens suisses dans la même situation ne pourraient pas recourir à l'aide sociale ou lorsque ces moyens dépassent le montant donnant droit à des prestations complémentaires. Autrement dit, le droit de séjour de ces personnes s'éteint lorsqu'elles sollicitent des prestations d'aide sociale ou des prestations complémentaires, ou elles n'obtiennent pas même d'autorisation de séjour.

Le contexte légal n'étant pas le même dans les deux pays, on ne peut tirer aucune conclusion directe pour la Suisse des adaptations de loi faites en Allemagne, ni en dériver des mesures qui auraient en Suisse un impact sur le droit des ressortissants d'États de l'UE ou de l'AELE aux prestations sociales. La Suisse exploite toutes les possibilités que lui offrent l'ALCP et la Convention AELE et applique déjà des règles correspondant à la nouvelle réglementation allemande.

Par ailleurs, le Parlement a adopté le 16 décembre 2016, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fédérale, d'autres mesures qui garantissent une application uniforme de l'ALCP en Suisse et qui devraient empêcher la perception indue de prestations d'aide sociale. Le projet adopté règle, d'une part, la transmission de données relatives à la perception de prestations complémentaires aux autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers et, d'autre part, la durée de maintien du droit de séjour des salariés en cas de cessation involontaire des rapports de travail et, par là même, de leur droit à l'aide sociale. Pour le reste, l'exclusion de l'aide sociale dans le cas des demandeurs d'emploi est expressément prévue dans la loi.

Réponse du Conseil fédéral.