Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de maintenir le niveau de protection des entreprises dans la loi sur la protection des données (LPD) tel qu'il est formulé actuellement. Car si le fait de maintenir ou non cette formulation ne change certes pas grand-chose au plan juridique, c'est un argument marketing simple et fort pour promouvoir la Suisse en tant que coffre-fort numérique universel au niveau international.

Dans le cadre de la révision en cours de la LPD, il s'agit de préserver la formulation de l'article 3b qui précise que la protection des données concerne les personnes physiques et morales. Or, la Suisse est un des seuls pays à offrir une protection pour les entreprises à l'égal des personnes.

Les entreprises ont de nombreuses données sensibles : recherche et développement, propriété intellectuelle, prototypes, secrets de fabrication, programmes informatiques, structures de coûts, "supply chain", fournisseurs et sous-traitants, bases de données "clients prospects", apporteurs d'affaires et conditions commerciales, dépenses marketing, emprunts, resultats commerciaux et financiers, etc. Une garantie de confidentialité pour ces données est nécessaire pour la bonne marche des affaires. Notre pays pourrait se spécialiser dans l'hébergement sécurisé de ce type de données.

Cela peut constituer la base d'un nouveau secteur économique à fort potentiel, des services numériques à valeur ajoutée se développant autour de ce coffre-fort numérique, comme les services financiers de nos banques l'ont fait à partir de l'argent déposé ici. C'est un tournant et une opportunité à ne surtout pas rater.

La Suisse est déjà un lieu d'hébergement doté de magnifiques atouts : stabilité politique, bonnes infrastructures, personnel qualifié, loi sur le renseignement équilibrée et dotée de garde-fous, niveau élevé de protection des données, position centrale en Europe qui minimise le problème du temps de latence, grandes ressources en électricité locale.

La Suisse reste toutefois un lieu d'hébergement assez coûteux (prix de l'immobilier, de l'électricité, salaires et frais généraux, etc.), la différence pouvant aller de 1 à 10 par rapport aux alternatives les plus basiques. Or, il va y avoir de plus en plus de concurrence dans ce secteur d'avenir. Il faut renforcer notre compétitivité. C'est pourquoi il est crucial de maintenir cet argument essentiellement symbolique sur la protection des données des personnes morales.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà mentionné dans la réponse à la motion Béglé 16.3379, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est important de prendre en compte l'état des textes de protection des données du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. C'est pourquoi il est prévu de renoncer à la protection des données personnelles des personnes morales dans la révision de la loi sur la protection des données, dont la consultation externe s'est ouverte le 21 décembre. Il est cependant important de rappeler que les articles 28 et suivants du Code civil portant sur les atteintes à la personnalité, la loi fédérale sur la concurrence déloyale, la loi fédérale sur le droit d'auteur, ainsi que les règles sur les secrets professionnels, d'affaires et de fabrication restent inchangés. Ces dispositions continueront de protéger les personnes morales, dont celles qui hébergent des données sensibles.

Comme le relève l'auteur de l'interpellation, la Suisse est dotée de beaucoup d'atouts majeurs pour attirer des entreprises sur son territoire, comme par exemple sa stabilité économique, ses bonnes infrastructures, ses standards de protection des données élevés et la reconnaissance par les autres États du caractère adéquat de la législation suisse en matière de protection des données. Le Conseil fédéral est d'avis que ce sont ces caractéristiques, plutôt que la protection des personnes morales dérivée de l'art. 3, let. b, de la loi sur la protection des données (LPD), qui offrent un avantage concurrentiel certain à la Suisse. Le fait de retirer la protection des personnes morales de la LPD permet d'améliorer les flux transfrontières en ne soumettant plus la communication à l'étranger de données concernant des personnes morales à la condition qu'une protection équivalente leur soit garantie dans l'État de destination (art. 6 LPD). Cette amélioration pourrait à son tour être bénéfique pour le développement de nouveaux services numériques au sein de notre économie.

Réponse du Conseil fédéral.