Wortlaut

1. En sa qualité d'autorité responsable de la conduite des relations avec l'OCDE, que compte entreprendre le Conseil fédéral à Paris au cas où la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ne recevrait pas de réponse satisfaisante à sa lettre concernant l'enquête PISA, de façon à garantir que les critiques émises par la Suisse soient prises au sérieux ?

2. Si l'OCDE ne devait pas se montrer conciliante, que pourrait faire d'autre la Suisse ?

3. La Suisse dispose-t-elle au sein de l'OCDE de ressources humaines et financières en quantité suffisante pour s'assurer que soient efficacement défendus dans le cadre de l'institution les intérêts qui sont les siens en matière de formation, de recherche et d'innovation ?

Begründung

Face aux derniers résultats de l'enquête PISA, la CDIP ainsi que d'autres institutions et plusieurs chercheurs en éducation ont adressé des critiques à l'OCDE. Après que la CDIP et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation ont vainement interrogé à plusieurs reprises l'OCDE sur les questions que soulève cette enquête, la CDIP lui a demandé à nouveau de faire en sorte que les données sur lesquelles elle s'appuie puissent être interprétées pour la Suisse. D'autres pays sont du reste confrontés au même problème.

Il est normal que ce soit la CDIP, et non la Confédération, qui ait engagé les démarches auprès de l'OCDE, puisque les cantons sont responsables de la scolarité obligatoire et qu'ils contribuent pour moitié aux coûts de l'enquête PISA. Il n'en faut pas moins rappeler que la Confédération n'est pas seulement impliquée dans l'enquête PISA dans la seule mesure où elle prend à sa charge l'autre moitié des coûts, mais qu'elle assure la conduite des relations de la Suisse avec l'OCDE par l'intermédiaire du SECO et qu'elle acquitte la participation financière de la Suisse à l'OCDE via le DEFR.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération participe au programme de l'OCDE PISA depuis sa première édition en l'an 2000. Elle poursuit par là plusieurs intérêts. PISA est d'une importance capitale pour l'observation systématique et régulière du système éducatif. Dans le cadre du monitorage national de l'éducation, les résultats de cette enquête sont intégrés tous les quatre ans dans le rapport sur l'éducation en Suisse. La Confédération souhaite savoir où en sont les jeunes à la fin de la scolarité obligatoire, leur niveau d'aptitudes influençant l'ensemble des voies de formation qu'ils suivront par la suite. Le degré secondaire II comportant des filières de formation professionnelle et de culture générale qui font directement suite à la scolarité obligatoire est particulièrement concerné. De plus, PISA permet de comparer les performances des élèves examinés sur le plan international. Enfin, l'enquête PISA est importante pour la recherche en éducation.

Par le passé, PISA a permis un bond considérable des connaissances et a suscité des recherches de grande envergure. Par conséquent, le Conseil fédéral accorde une grande importance à la participation de la Suisse à une étude internationale telle que PISA.

Pour l'édition 2015 de PISA, les tests ont pour la première fois été effectués sur ordinateur. Sur le plan technique, cela s'est avéré possible en Suisse. Le passage au mode numérique ouvrira à l'avenir de nouvelles possibilités d'analyse, mais il représente en même temps un changement radical et a soulevé, de même que d'autres nouveautés méthodologiques, des questions concernant l'interprétation des données.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées par l'auteur de l'interpellation :

1. La réponse de l'OCDE montre que les données tirées de PISA 2015 nécessitent une analyse scientifique plus poussée. Les clarifications nécessaires sont actuellement en cours. Les critiques formulées sur cette base par la Suisse seront d'abord exprimées dans le cadre des conférences spécialisées compétentes de l'OCDE. Afin de donner le poids nécessaire à cette intervention, il s'agira de se concerter avec d'autres pays confrontés aux mêmes difficultés que la Suisse. La première étape consistera donc dans une prise de contact avec des représentations d'autres pays au sein des conférences spécialisées évoquées plus haut. Les actions à entreprendre ultérieurement seront déterminées dans un deuxième temps.

2. Outre les conférences spécialisées, la Suisse dispose d'autres moyens de faire valoir ses intérêts auprès de l'OCDE. Il s'agira d'y avoir recours en temps voulu, l'enjeu crucial étant que les enquêtes PISA puissent remplir leur fonction sur le long terme, notamment pour le monitorage national de l'éducation. Afin de garantir cette fonction, il sera nécessaire de répondre durablement aux réserves émises dans le cadre de PISA 2015.

3. Les ressources actuelles sont pour l'instant suffisantes pour permettre à la Suisse d'assumer ses tâches de manière efficace auprès de l'OCDE, notamment dans le domaine formation, recherche et innovation. La Suisse est bien représentée dans les conférences spécialisées et peut entreprendre les démarches prévues concernant PISA sans ressources humaines ou financières supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.