Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un alignement des salaires et des prestations sociales de l'administration fédérale sur ceux versés dans les entreprises privées et d'intégrer cette mesure dans la stratégie 2020-2023 concernant le personnel de l'administration fédérale. Le droit du personnel de la Confédération doit également s'aligner davantage sur le régime de droit du travail privé fixé dans le Code des obligations.

Begründung

Le droit du personnel de la Confédération a été régulièrement revu en fonction des nouvelles réalités, comme le Conseil fédéral l'indique dans son avis relatif à la motion Föhn 15.3785. La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) s'est notamment rapprochée du Code des obligations et a été adaptée aux pratiques en usage dans le domaine du droit du travail. L'UDC salue ces ajustements, qui vont dans la bonne direction. Elle constate cependant que les salaires et les prestations sociales alloués au personnel de la Confédération sont souvent sans commune mesure avec ceux versés dans le secteur privé.

En 2015, le salaire brut moyen du personnel de l'administration fédérale (salaire de base plus indemnité de résidence, salaires des cadres y compris) atteignait 121 533 francs, beaucoup plus que ce que perçoivent les salariés du secteur privé. L'administration fédérale est très généreuse également en ce qui concerne les prestations sociales. Qu'il s'agisse du congé de paternité, du nombre de jours de vacances ou des cotisations à la caisse de pension, les employés de la Confédération bénéficient d'un régime très confortable. Or ces prestations, contrairement à celles versées dans le secteur privé, sont financées par le contribuable. On peut donc se demander si la Confédération peut continuer à s'offrir un tel luxe vu les programmes de stabilisation en cours. L'UDC estime que l'administration fédérale doit apporter elle aussi sa contribution à l'assainissement des finances de l'État en réduisant ses dépenses propres.

Nous observons également avec préoccupation que l'administration fédérale, avec ses salaires élevés, ses majorations salariales (plus de 80 % des employés de la Confédération ont reçu une augmentation de salaire de 1 à 2 % par an dans les dernières années alors que les prix étaient généralement à la baisse) et ses prestations sociales extrêmement généreuses concurrence de plus en plus les employeurs du secteur privé et leur fait perdre de leur pouvoir d'attraction. Il est donc impératif de rapprocher les salaires et les prestations sociales versés dans l'administration fédérale de ceux en usage dans le secteur privé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La dernière révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1), qui a eu lieu en 2013, a déjà permis un grand rapprochement avec le Code des obligations (RS 220). Comme cela est également exposé dans la réponse à la motion Föhn 15.3785, la LPers ne prévoit des réglementations que lorsque le Code des obligations n'est pas adapté et ne peut pas tenir compte des particularités propres aux employés de la Confédération. Il faut, par exemple, prendre en considération le fait que la Constitution restreint la liberté de résiliation dont dispose la Confédération en tant qu'employeur (en particulier en ce qui concerne l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire). En reprenant dans une large mesure le Code des obligations, l'administration fédérale dispose de l'une des lois les plus libérales d'Europe en ce qui concerne le personnel des établissements de droit public. Les conditions d'engagement des employés de la Confédération correspondent déjà largement à celles de l'économie privée, si bien qu'une reprise intégrale du Code des obligations n'apporterait aucun changement important. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'un rapprochement complet avec le Code des obligations n'est pas opportun, car il s'accompagnerait en outre d'un changement de système et entraînerait l'abrogation de nombreuses dispositions de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) et des autres dispositions d'exécution. Ces dispositions devraient être alors remplacées par une convention collective négociée avec les partenaires sociaux.

Les conditions d'engagement de l'administration fédérale sont depuis toujours comparées régulièrement avec celles de grandes entreprises du secteur privé et d'autres employeurs de l'administration publique. En ce qui concerne le niveau salarial, la dernière étude comparative commandée par le Département fédéral des finances (DFF) en 2014 a confirmé les résultats de l'étude comparative complète des salaires réalisée en 2005. À partir des cadres moyens, les salaires médians versés par l'administration fédérale sont inférieurs à ceux versés par des entreprises comparables du secteur privé. Les différences s'accentuent lorsque l'on considère les cadres supérieurs et les cadres du plus haut niveau. Les salaires médians versés par l'administration fédérale pour ces fonctions n'atteignent pas le niveau du marché. Seule la rémunération globale des collaborateurs des classes de salaire inférieures dépasse celle du secteur privé.

Par ailleurs, la définition des salaires maximaux au niveau de l'ordonnance empêche les rémunérations globales excessives telles qu'elles sont pratiquées dans certains groupes internationaux cotés en Bourse.

L'étude comparative met également en garde contre le risque de négliger les aspects pécuniaires, car cela pourrait entraîner pour l'administration fédérale une perte de compétitivité et d'attrait sur le marché du travail, ce qui aurait des effets négatifs sur la qualité des prestations.

Début février 2017, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur le système salarial de la Confédération établi en réponse au postulat 14.3999 de la Commission des finances du Conseil national. Le rapport repose sur les résultats d'une analyse du système salarial de la Confédération confiée en 2016 à des experts externes. Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui présenter d'ici au milieu de 2017 une note de discussion proposant des modifications concrètes du système salarial. Il examinera également dans ce cadre les demandes des auteurs de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.