Wortlaut

Durant la seule journée du 28 novembre 2016, 1400 migrants ont été secourus en Méditerranée pour être amenés sur la terre ferme en Italie. Le nombre de réfugiés parvenus en Italie par bateau depuis le début de l'année a entre-temps atteint le chiffre record de plus de 170 000. Parallèlement, d'autres milliers de personnes à la recherche d'une vie meilleure continuent de pénétrer illégalement dans l'espace Schengen en passant par les Balkans et l'Europe de l'Est. On peut s'attendre en outre à ce que la Turquie dénonce bientôt son accord avec l'UE et remette ainsi des dizaines de milliers de migrants sur le chemin de l'Europe. La fin de cette gigantesque migration économique en provenance de l'Afrique et du Proche-Orient à destination de l'Europe occidentale n'est pas en vue - avec des conséquences catastrophiques notamment pour notre État social et notre sécurité.

Dans ce contexte, le groupe de l'Union démocratique du centre charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer qu'il ne respectera les engagements pris dans le cadre du programme européen de répartition des demandeurs d'asile que dans la mesure où tous les autres États européens participants épuiseront entièrement leurs quotas ?

2. Le marché du travail ne pourra évidemment pas absorber un pareil afflux de réfugiés économiques ces prochaines années. Où le Conseil fédéral place-t-il la limite pour cette immigration qui émargera directement à l'assistance publique suisse : à 100 000 personnes supplémentaires, 200 000, ou plutôt 500 000 ?

3. Est-il prêt, dans l'intérêt de la stabilité intérieure de la Suisse, à fermer enfin la frontière aux immigrants illégaux ? Comment entend-il y parvenir techniquement ? Quels moyens prévoit-il d'engager à cet effet ?

4. N'est-il pas d'avis lui aussi que cet afflux permanent de migrants économiques sans aucune qualification, qui vivront majoritairement leur vie entière aux crochets du contribuable suisse, entraînera à moyen terme une forte recrudescence de la criminalité, notamment de la criminalité organisée ?

5. Dans ces circonstances, n'est-il pas à prévoir que la population mettra bientôt fin à une situation intenable, créée par l'incapacité d'agir du Conseil fédéral, et qu'elle tirera un trait sur la tradition humanitaire de la Suisse ? Comment le Conseil fédéral entend-il éviter pareille issue ?

6. Comment les coûts afférents, déjà hors de contrôle aujourd'hui, devront-ils être pris en charge à long terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral soutient les efforts qui visent à répartir de manière équitable et solidaire les requérants d'asile entre les États Dublin. La Suisse entend honorer son engagement à participer au programme de relocalisation de l'Union européenne (UE) et accueillir les 1500 personnes prévues. Elle applique ce programme en tenant compte du niveau de mise en oeuvre dans les autres pays qui y participent. Outre l'Espagne, l'Allemagne et la France, grands États membres de l'UE, d'autres pays comme la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie s'investissent jusqu'à maintenant au moins autant que la Suisse dans ce programme.

2. La Constitution fédérale, la loi sur l'asile et la Convention relative au statut des réfugiés définissent quelles personnes obtiennent ou n'obtiennent pas protection en Suisse. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou bénéficier d'une admission provisoire sont renvoyées de manière rigoureuse et le plus rapidement possible. En 2016, la Suisse a enregistré environ 2 % de l'ensemble des demandes d'asile en Europe, la proportion la plus faible de ces vingt dernières années. Notre pays ne connaît pas de limite supérieure en matière d'accueil de personnes à protéger. Toutefois, il n'y a pas eu une seule année où les chiffres cités par l'auteur de l'interpellation ont été atteints ou même approchés en Suisse. De plus, les personnes relevant du domaine de l'asile qui vivent en Suisse depuis au moins dix ans sont déjà 50 à 60 % à travailler. L'objectif déclaré du Conseil fédéral, des Chambres fédérales et des cantons est que ce taux continue à augmenter et que la dépendance de ce groupe vis-à-vis de l'aide sociale diminue.

3. Les personnes qui entrent illégalement en Suisse et qui n'y déposent aucune demande d'asile sont déjà refoulées de manière systématique par le Corps des gardes-frontière (Cgfr) dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission. Le Cgfr a ainsi procédé à des milliers de remises à l'Italie en 2015 et à 20 277 remises, dont la plupart à l'Italie, au cours des onze premiers mois de 2016. Environ 85 % des migrants en situation irrégulière qui sont interceptés par le Cgfr au Tessin entrent en Suisse en train par la gare de Chiasso. Il serait par conséquent peu utile de fermer la frontière (même à l'aide de constructions) et une telle mesure ne serait envisageable qu'au prix de graves perturbations du trafic régional et international de personnes et de marchandises. Cette fermeture pourrait donc être source de problèmes économiques considérables pour la Suisse. Le Conseil fédéral rejette une telle éventualité.

4. Il n'existe actuellement aucun recensement complet des qualifications des réfugiés et des personnes admises provisoirement. Toutefois, les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire voient leur taux d'activité s'accroître avec la durée de leur séjour en Suisse. Par ailleurs, les chiffres de la statistique policière de la criminalité montrent que le nombre d'infractions enregistrées en Suisse est en recul depuis 2012. Le nombre des prévenus relevant du domaine de l'asile a même atteint en 2015 son plus bas niveau depuis 2009.

5. Les modifications de la loi sur l'asile adoptées par le Parlement ont été nettement acceptées par le peuple suisse lors des votations populaires du 9 juin 2013 (modifications urgentes ; oui à 78,4 %) et du 5 juin 2016 (restructuration du domaine de l'asile ; oui à 66,8 %). Le Conseil fédéral voit donc sa politique en matière d'asile largement soutenue par deux décisions récentes du souverain.

6. Les coûts liés au domaine de l'asile ont certes augmenté ces dernières années en raison du nombre de requérants d'asile et de la composition de leur effectif, mais ils ne sont pas hors de contrôle. Le Conseil fédéral met notamment à exécution trois mesures pour réaliser des économies à long terme :

- mise en oeuvre la plus rapide possible, de concert avec les cantons, les villes et les communes, de la restructuration du domaine de l'asile acceptée par le peuple le 5 juin 2016. L'accélération des procédures d'asile permettra de réaliser chaque année des économies considérables ;

- intégration professionnelle la plus rapide possible des personnes reconnues comme réfugiées ou admises à titre provisoire en Suisse. À cet effet, le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà arrêté plusieurs nouvelles mesures, dont le remplacement de l'obligation d'obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative par une obligation de communiquer, la suppression de la taxe spéciale sur le revenu ainsi que le programme pilote "encouragement précoce de la langue/préapprentissage d'intégration" à partir de 2018. D'autres mesures sont à l'étude ;

- poursuite de la mise en oeuvre systématique des mesures déjà prises pour éviter les demandes d'asile manifestement infondées (traitement prioritaire des demandes peu fondées, procédures rapides pour les demandes de personnes provenant d'États sûrs et application systématique des règles de Dublin).

Réponse du Conseil fédéral.