Wortlaut

Le 17 juin 2015, l'ordonnance du DFI sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) a été modifiée sur plusieurs points. L'une des nouvelles dispositions, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les femmes présentant un risque de cancer du sein. Désormais, seules les mammographies ou IRM de dépistage effectuées dans un centre du sein certifié seront prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Si la prestation doit être fournie dans une autre institution, l'assureur devra donner son accord préalable.

Vu le nombre limité de centres du sein en Suisse :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition est difficilement applicable ? Si non, comment envisage-t-il la possibilité de sa mise en oeuvre ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette modification risque, de fait, de freiner l'accès de ces femmes à des examens dont la nécessité est, pour elles, reconnue ?

Begründung

La modification susmentionnée de l'OPAS (art. 12d al. 1 let. d) pose d'importants problèmes pratiques. En effet, de nombreux cantons ne comptent aucun centre du sein agréé. D'autres, comme par exemple le canton de Genève, en dénombrent un seul, en l'occurrence celui des hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Or, dans ce canton, le nombre de mammographies réalisées, hors du dépistage cantonal organisé, pour des femmes qui présentent un risque modéré à sévère de cancer du sein est estimé à environ 12 500 par an. S'ils devaient être repris par les HUG, ces 12 500 examens nécessiteraient théoriquement sept fois plus de disponibilités techniques et médicales, ce qui est matériellement impossible. En même temps, si la radiologie privée, qui jusqu'à présent gère ces examens, continue de le faire, leur remboursement sera soumis au bon vouloir de l'assureur.

Vu le nombre limité de centres du sein reconnus en Suisse, cette disposition risque de se révéler inapplicable dans un certain nombre de cantons. Ouvrant une brèche dans le libre choix du médecin, cette modification menace aussi de compliquer l'accès de femmes à risques à des examens dont l'adéquation a été prouvée dans leur cas, qui visent à protéger leur santé et leur vie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime qu'il est très important d'assurer un dépistage de haute qualité pour les femmes présentant un risque élevé de cancer du sein afin, notamment, de réduire au maximum le risque de résultats faussement positifs entraînant un sentiment d'incertitude et d'inquiétude chez les femmes concernées ainsi que des interventions inutiles.

La décision du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 17 juin 2015 concernant l'adaptation de l'art. 12d, al. 1, let. d, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31) va dans ce sens. Elle comporte deux points : d'une part, la possibilité supplémentaire, pour les femmes présentant un risque fortement élevé de cancer du sein, d'effectuer une imagerie par résonance magnétique (IRM) selon un protocole de surveillance basé sur le risque (en vigueur depuis le 15 juillet 2015) et, d'autre part, l'exigence entrée en vigueur au 1er janvier 2017 après une période transitoire d'une année et demie selon laquelle l'examen doit avoir lieu dans un centre du sein certifié. Cette prescription s'accompagne toutefois d'une dérogation, à savoir que l'examen peut être réalisé dans une institution non certifiée pour autant que l'assureur donne son accord préalable. Le délai transitoire a permis aux centres du sein non certifiés de se préparer aux nouvelles prescriptions.

Il existe actuellement en Suisse 19 centres du sein certifiés. Les examens peuvent également être effectués par des radiologues rattachés par contrat à un centre du sein certifié. Ni le DFI ni l'Office fédéral de la santé publique n'ont à ce jour reçu d'avis indiquant que cette disposition est difficilement applicable ou qu'elle entraîne des problèmes de capacités.

De l'avis du Conseil fédéral, cette mesure est appropriée pour garantir une qualité élevée. Elle répond aux demandes exprimées depuis plusieurs années pour un renforcement de la qualité dans le domaine des soins.

2. Il est difficile de faire des estimations concernant la quantité d'examens étant donné qu'il n'y a pas de données statistiques mettant en lien les dépistages effectués avec le risque présenté par les femmes. Parmi les mammographies réalisées jusqu'ici en dehors du programme de dépistage, on ne sait toutefois pas combien l'ont été pour des femmes sans risque élevé afin de clarifier des résultats suspects ni combien l'ont été pour dépister des femmes présentant un risque élevé. Le taux de participation par rapport à la nouvelle réglementation du schéma de surveillance n'est pas non plus connu. Selon les estimations des experts qui ont participé aux consultations de l'époque, le Conseil fédéral se fonde en revanche sur un nombre d'examens nettement inférieur à celui avancé par l'auteure de l'interpellation.

Par ailleurs, les femmes concernées peuvent recourir à la possibilité déjà mentionnée de se faire dépister dans un autre établissement qualifié après avoir obtenu l'accord de leur assureur. En conséquence, l'accès aux prestations de soins dans le domaine du cancer du sein n'est pas menacé aux yeux du Conseil fédéral. Si des problèmes notables devaient toutefois survenir dans la pratique pour les femmes concernées, le DFI examinerait la question et prendrait éventuellement des mesures.

Réponse du Conseil fédéral.