Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport exhaustif sur la situation des stages en Suisse. Le rapport examinera notamment les critères formulés par les cantons pour reconnaître une activité professionnelle comme un stage. Il enquêtera sur l'importance que les entreprises accordent aux objectifs d'apprentissage et de formation ainsi qu'à l'encadrement des stagiaires. Il identifiera dans quelle ampleur les stages sont utilisés de manière abusive pour retarder l'embauche. Pour lutter contre ce phénomène, il examinera la possibilité d'inscrire une définition du stage dans la base légale fédérale et identifiera d'autres leviers d'action pertinents (instauration d'une réglementation spécifique, de contrats type de travail, de salaires minimums, etc.). Enfin, il émettra des recommandations à l'intention des cantons.

Begründung

Une récente enquête journalistique a révélé la précarité extrême vécue par de nombreux stagiaires, non payés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Les employeurs, parfois des collectivités publiques, n'hésitent pas à leur donner des charges de travail et des responsabilités importantes, malgré leur statut précaire.

Selon des chiffres récents publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS), on estime qu'environ 1,2 % des diplômés de hautes écoles en Suisse sont encore stagiaires cinq ans après la fin de leurs études. Reporté au nombre d'étudiants suisses ayant terminé leurs études en 2008, cela signifie qu'ils sont plus de 400 encore maintenus dans les conditions précaires du stage, cinq ans après l'aboutissement de leurs études.

Certains cantons (Genève, Neuchâtel) ont décidé de se saisir du problème et ont publié une liste de critères définissant dans quelle mesure un jeune employé peut être considéré comme stagiaire. Ces rapports font suite à des constatations d'abus en grand nombre dans ces cantons. Compte tenu de ces réalités cantonales alarmantes, un rapport est nécessaire sur la situation des stages en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le stage est un instrument important d'intégration sur le marché du travail. La forme qu'il revêt n'est pas homogène. Pour certains jeunes, le stage est un moyen de mettre un pied dans la vie professionnelle et de faire ses premières armes. Pour d'autres, le stage fait partie intégrante d'une formation de base ou d'une formation continue. Un stage peut en outre favoriser l'intégration sur le marché du travail des immigrés qui n'ont jamais travaillé en Suisse, mais dont les diplômes sont reconnus dans notre pays. Enfin, un stage est souvent un instrument utile à la réinsertion professionnelle, après une interruption d'activité due, entre autres, au chômage ou à la maladie.

Quel que soit le scénario, un certain nombre de règles garantissent qu'un stage s'inscrit dans un objectif de formation continue. Par exemple, les stages de l'administration fédérale sont limités à douze mois. Une durée maximale est également prévue pour les stages organisés par l'intermédiaire de l'assurance-chômage. En droit suisse, les contrats de travail, qu'ils soient de durée déterminée ou indéterminée, sont soumis aux règles du droit privé du travail (art. 319ss du Code des obligations). Un contrat de stage, s'il répond à la définition légale du contrat de travail, offrira donc la même protection que tout autre contrat de travail. Les droits prévus peuvent être revendiqués en justice.

La proportion de stages, relativement faible et constante au fil des ans, ne permet pas d'affirmer que les conditions de travail prévues conduisent à précariser les jeunes travailleurs en Suisse. Les derniers chiffres relevés en sont également l'illustration. Selon l'enquête suisse sur la population active, seul 1,2 % des travailleurs a effectué un stage rémunéré en 2015. Dans plus de 80 % des cas, il s'agissait d'un stage ou d'un programme de volontariat réalisé dans le cadre d'une formation. En 2011, un an après avoir obtenu leur master, 12,6 % des diplômés étaient stagiaires. Cette proportion recule fortement au fil des années qui suivent la fin des études : en 2015, cinq ans après l'obtention de leur master, la proportion des stagiaires universitaires est tombée à 1,5 %. Elle n'avait d'ailleurs pas augmenté pour les promotions 2002 à 2010.

Précisons enfin que les cantons, qui sont chargés à titre principal d'exécuter la surveillance du marché du travail, disposent des instruments nécessaires pour pallier les abus qui seraient commis dans le cadre des stages. Comme le montrent les exemples précités, les cantons assument leur responsabilité en la matière. Eu égard à ces considérations, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de dresser un rapport circonstancié sur la situation des stages en Suisse, ni de compléter la loi par une définition du stage.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.