Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

1. La législation suisse sera complétée par des droits fondamentaux en matière numérique.

2. Le Conseil fédéral organisera à cet effet une table ronde, à laquelle il conviera des représentants des milieux politiques, de la recherche, des employeurs, des syndicats et de la société civile, et il préparera une charte de droits fondamentaux en matière numérique pour la Suisse, qui devra disposer d'un large soutien. Cette charte servira de base à l'élaboration de la législation.

3. La charte devra être soumise au Parlement au plus tard le 31 décembre 2018.

Begründung

Sachant :

1. que la numérisation croissante modifie profondément notre existence ;

2. que la révolution numérique est essentielle pour la prospérité de la Suisse ;

3. que les changements induits par cette révolution peuvent néanmoins mettre en péril les droits inaliénables des êtres humains qui fondent la liberté, la justice et les droits démocratiques fondamentaux ;

4. que les rapports de force entre les particuliers, l'État et les entreprises seront profondément modifiés à l'ère numérique ;

5. que l'on assistera en particulier à une concentration du pouvoir dans les mains d'un nombre très restreint d'entreprises ;

6. qu'un débat s'est amorcé au sein de la société civile à l'ère numérique ;

7. que le progrès technique doit toujours servir l'être humain ;

8. qu'une révolution aussi fondamentale ne peut être laissée aux seules mains des entreprises et de leurs actionnaires ;

9. que la Suisse doit participer elle aussi à l'édification du monde numérique,

les représentants politiques des citoyens doivent créer des garde-fous afin que la révolution numérique profite à tous sans mettre en péril la liberté, la justice et la solidarité au XXIe siècle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accompagne activement le processus de transformation de la société et de l'économie qui découle de la numérisation, en collaboration avec les acteurs importants de la Suisse numérique, à savoir les représentants des partis politiques et des autorités cantonales et communales, de l'économie, des milieux scientifiques et de la recherche ainsi que de la société civile. Lors de l'adoption de sa stratégie "Suisse numérique" en avril 2016, le Conseil fédéral a souhaité instaurer un dialogue interdisciplinaire sur ce thème. Ce dialogue a lieu aujourd'hui avec des partenaires externes dans divers groupes de travail de la Confédération et lors de nombreux événements consacrés à la numérisation de la société. Le besoin de compléter la législation est examiné dans le cadre des travaux précités. Le Conseil fédéral invitera en outre les acteurs susmentionnés à une conférence nationale "Suisse numérique" prévue en novembre 2017, afin de tirer un bilan intermédiaire de la numérisation. Sur la base des conclusions de cette conférence, il réexaminera début 2018 sa stratégie et l'adaptera au besoin.

La motion fait manifestement allusion au projet de "Charte des droits numériques fondamentaux de l'Union européenne" rédigé par un groupe de citoyens à l'adresse du Parlement européen. Or, les droits fondamentaux prévus dans ce document sont déjà largement couverts par les droits fondamentaux garantis par notre Constitution fédérale. Ces derniers s'appliquent aussi au domaine numérique. Il ne s'agit donc pas tant, de l'avis du Conseil fédéral, de compléter le catalogue des droits fondamentaux existants que de mettre en oeuvre ces droits en tenant compte du contexte de la numérisation.

En janvier 2017, dans le cadre de sa stratégie "Suisse numérique", le Conseil fédéral a fait un état des lieux relativement complet du cadre dans lequel évolue l'économie numérique. De manière générale, les bases juridiques nécessaires sont présentes ; la numérisation requiert tout au plus quelques adaptations et optimisations ponctuelles. Le Conseil fédéral a attribué des mandats en ce sens. On notera à cet égard que le projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données, mis en consultation le 21 décembre 2016, va déjà sur plusieurs points dans le sens du projet de charte susmentionné.

Le Conseil fédéral est persuadé qu'une table ronde n'apporterait pas grand chose de plus par rapport aux structures déjà en place et aux travaux prévus ou en cours. Il ne voit pas non plus l'utilité d'élaborer une charte en sus de la stratégie susmentionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.