Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant du fait que des entreprises proches de la Confédération, comme les CFF ou la SOB, proposent sur le marché des prestations externes d'ingénierie ou d'autres services techniques, destinées à des tiers ?

2. Est-il lui aussi d'avis que de telles offres, proposées à des tiers par des entreprises proches de la Confédération qui disposent de privilèges légaux et de subventions, faussent la concurrence au détriment de l'économie ferroviaire suisse ?

3. Est-il prêt à faire le nécessaire pour contrer cette forme de concurrence déloyale et fausse dont pâtissent des entreprises privées et qui affaiblit l'économie suisse ?

Begründung

Les entreprises suisses de l'industrie ferroviaire jouissent d'une excellente réputation mondiale, grâce aux solutions novatrices, de haute qualité et performantes qu'elles proposent. Depuis un certain temps déjà, la surévaluation du franc et les incertitudes qui pèsent sur les marchés mondiaux placent les entreprises suisses dans une situation concurrentielle difficile à l'échelle internationale. Pour un grand nombre d'entre elles, le marché intérieur joue un rôle important à différents points de vue. Ces dernières années, les entreprises ferroviaires proches de la Confédération ou des pouvoirs publics ont de plus en plus étendu leur champ d'activité au-delà de l'exploitation ferroviaire proprement dite, pour offrir également sur le marché des prestations externes - comme des prestations d'ingénierie et d'autres prestations techniques - à des tiers. C'est ainsi que les CFF offrent publiquement et agressivement des prestations de maintenance de véhicules et d'entretien fournies par leurs ateliers industriels, mais aussi des travaux de sellerie et de pose de moquettes. Selon des informations provenant de l'industrie ferroviaire, la SOB serait en train de constituer son propre bureau interne d'ingénierie ferroviaire, destiné à fournir des prestations relatives à son propre réseau mais aussi à acquérir des clients externes sur le marché. D'après les informations disponibles, le bureau interne d'ingénierie de la SOB est déjà actif dans le domaine des équipements de sécurité et dans celui de l'alimentation en courant de traction ; il a d'ailleurs débauché à cet effet des spécialistes employés par des prestataires privés suisses, affaiblissant encore ainsi l'économie suisse.

L'industrie ferroviaire suisse et son association Swissrail Industry Association sont très préoccupées par ces récents développements.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les entreprises proches des pouvoirs publics telles que les CFF entrent en concurrence avec des entreprises privées sur certains marchés. C'est ce que souhaite le législateur : aux termes de l'article 3 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.31), les CFF peuvent accomplir tous les actes juridiques qui sont directement ou indirectement liés au but de l'entreprise, ou qui sont propres à le promouvoir. Le Conseil fédéral considère dès lors admissible que les CFF ou d'autres entreprises ferroviaires proches des pouvoirs publics proposent à des tiers leur savoir-faire en matière d'ingénierie ou d'autres prestations techniques, à condition toutefois que ces activités avivent la concurrence et n'évincent pas les concurrents privés. Dans la mesure où leurs ressources internes ne sont pas épuisées, les CFF et la SOB proposent leurs prestations d'ingénierie et différents services techniques à d'autres entreprises ferroviaires, et ce, à des prix du marché couvrant les coûts. Les CFF ne proposent pas d'autres capacités surnuméraires de production de leurs ateliers et installations d'entretien à des prix usuels sur le marché.

2./3. Le législateur a donné aux entreprises étatiques ou proches des pouvoirs publics telles que les CFF une autonomie entrepreneuriale aussi grande que possible afin qu'elles puissent se positionner en tant qu'entreprises compétitives. Cela avec succès : grâce à un marché intérieur solide, l'industrie ferroviaire suisse peut également s'affirmer sur le plan international. Ce marché est aussi en forte hausse et offre des possibilités de croissance à l'industrie privée.

Cependant, les activités économiques de concurrence d'entreprises étatiques ou proches des pouvoirs publics peuvent entraîner des distorsions. Aussi le Conseil fédéral attend-il des entreprises ferroviaires qu'elles délimitent avec transparence leurs prestations des secteurs subventionnés et qu'elles gèrent, à partir de certaines dimensions, les activités tierces au moyen d'unités opérationnelles autonomes. Le Conseil fédéral est prêt à souligner ces principes dans le cadre de son rôle de propriétaire d'entreprises à participation fédérale. A noter enfin qu'il traitera la problématique générale de la concurrence entre les entreprises proches des pouvoirs publics et les entreprises privées dans un rapport en exécution des postulats 12.4172 et 15.3880.

Réponse du Conseil fédéral.