Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de loi nécessaires afin :

1. que les prestataires opérant dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées soient tenus de mettre des données à la disposition des cantons et de l'Office fédéral de la statistique (OFS) en vue de l'établissement d'une statistique suisse ;

2. que la Confédération soit tenue de collecter et d'évaluer ces données de manière à assurer une vision cohérente de la situation à l'échelle suisse et à fournir aux cantons les bases nécessaires à une planification et un pilotage (coordonnés) qui leur permettent notamment de garantir les prestations qu'ils sont tenus de fournir en vertu de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI);

3. que les cantons soient tenus de mettre gratuitement leurs données à la disposition de la Confédération et que cette dernière supporte les coûts de la collecte et de l'évaluation des données.

Begründung

Un montant total de 14,6 milliards de francs est versé en Suisse pour les contributions allouées dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées. Ces contributions émanant d'entités diverses (Confédération, cantons, communes, AI, caisses de pensions, assurance-accidents, etc.), il est difficile d'avoir une vision d'ensemble de ces prestations. L'application SOMED donne au moins une vue générale des offres à caractère résidentiel. Selon l'enquête SOMED réalisée en 2015, les frais d'exploitation des institutions sociales représentent 4,55 milliards de francs (OFS, 2016).

Il est impossible de définir une politique nationale en faveur des personnes handicapées sans disposer de données pertinentes. Les données statistiques nationales constituent un préalable indispensable à la planification et à l'élaboration d'indicateurs de développement. Sans base de données solide, la Confédération est condamnée à conduire sa politique à l'aveugle.

La statistique SOMED, questionnaire B, couvre les personnes invalides, les personnes ayant des problèmes de dépendance et les personnes présentant des troubles psychosociaux. L'enquête réalisée pour cette statistique n'a plus été adaptée depuis 2006. Avec l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008, les cantons sont pourtant chargés, en vertu de la LIPPI, de pourvoir au financement des institutions pour personnes invalides. La statistique SOMED B dans sa forme actuelle ne répondant plus à leurs besoins, les cantons ont soumis, le 27 mai 2014, un concept de mise en oeuvre à l'OFS afin d'en adapter le modèle. La Confédération refuse pourtant de prendre à sa charge le développement et l'exploitation de la statistique SOMED B révisée au motif qu'il n'existe plus de base légale à cet effet et qu'elle n'est donc plus compétente en la matière.

La statistique SOMED garantit une saisie des données sur l'ensemble du territoire et permet d'établir des séries de données couvrant les quelque vingt dernières années. Les données collectées sont nécessaires non seulement aux cantons (base de planification pour l'offre de places d'accueil, l'établissement de la structure de la clientèle, les coûts et le financement des offres et des prestations, la densité de l'offre, etc.), mais aussi à la Confédération, qui met en oeuvre la politique nationale en faveur des personnes handicapées et établit les rapports exigés des États par la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. La Confédération a également besoin de ces données comme base de planification pour les contributions d'assistance de l'AI, les allocations pour impotent, les prestations telles que l'accompagnement à domicile, les prestations complémentaires, etc. Enfin, le mandat d'égalité pour les personnes handicapées inscrit dans la Constitution ne peut être rempli que si une base de données complète recense l'ensemble des prestations fournies en Suisse. La condition sine qua non d'une réglementation uniforme (définissant des standards minimaux) est que la statistique SOMED B continue de couvrir l'ensemble de la Suisse, faute de quoi chaque région y ira de son propre système. La comparabilité entre les cantons serait alors compromise, la terminologie utilisée ne serait pas harmonisée et il serait très difficile de planifier et piloter les institutions pour personnes handicapées par-delà les frontières régionales. Le fait de remettre en place ultérieurement une statistique nationale serait par ailleurs très coûteux et les séries de données à long terme feraient alors défaut.

Le Conseil fédéral est donc prié de soumettre au Parlement un projet de norme légale qui prévoie la collecte et l'évaluation de données statistiques renseignant sur les prestations fournies en Suisse dans les domaines du handicap, de l'addiction et des problèmes psychosociaux.

L'assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a accepté le 20 mai 2016 un financement partiel des frais de mise en place et d'exploitation de la statistique SOMED B. Dans sa décision, elle indique que la CDAS est prête à participer au financement des coûts de mise en oeuvre du concept spécialisé pour le domaine des institutions pour adultes handicapés dans le cadre d'une révision de la statistique SOMED (questionnaire B).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les statistiques établies dans le domaine de l'invalidité et du handicap. Ainsi, dans sa réponse à la motion Streiff 11.3647, "Mieux tirer parti des statistiques établies dans le domaine de l'invalidité", il indique que les données qui sont à sa disposition couvrent les besoins des différents acteurs.

À la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (RS 831.26) et en raison de la réforme de la péréquation financière ainsi que de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la responsabilité des institutions pour personnes handicapées a été transférée aux cantons.

S'agissant des besoins actuels de la Confédération en matière de données dans le domaine de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (RS 831.20), il ressort des travaux de coordination entre l'Office fédéral des assurances sociales, le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées et l'Office fédéral de la statistique, qu'ils sont déjà couverts.

À l'occasion de l'échange de vues du 16 août 2016 entre le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) dans le cadre du Dialogue national de la politique sociale, le DFI a indiqué à la CDAS que la Confédération n'avait plus ni la compétence, ni le mandat, ni le besoin de procéder à une révision de la statistique des institutions médicosociales, interface B (SOMED B). Il n'y avait donc aucune raison de continuer à relever ces informations.

Vu la pression qui existe aujourd'hui tant sur les statistiques que sur les finances fédérales, il n'apparaît pas opportun que la Confédération se substitue aux cantons pour procéder à la collecte de données utilisées essentiellement à des fins cantonales de planification et de pilotage. Ceci d'autant que les cantons ne sont pas unanimes quant à un engagement en faveur de la révision du questionnaire SOMED B. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de modifier la législation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.