Wortlaut

L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ne couvre pas l'intégralité des soins ambulatoires et hospitaliers que requièrent les personnes souffrant d'une démence. Pour combler cette lacune, le Conseil fédéral a fixé pour objectif dans la Stratégie nationale en matière de démence 2014-2017, qui vient d'être prolongée jusqu'en 2019, de prendre en compte et de rémunérer de manière appropriée les prestations adaptées aux personnes souffrant de démence. Selon le bilan intermédiaire, aucune proposition n'a encore été faite à cet égard.

Face à cette situation, le canton de Soleure a décidé de son propre chef d'introduire un nouvel indice 2016 pour l'instrument RAI de saisie des soins afin de tenir compte de la charge supplémentaire de travail qu'occasionnent les personnes souffrant d'une démence. D'autres cantons envisagent de lui emboîter le pas. Cette situation est doublement problématique : d'une part, on peut se demander si cette modification de l'indice ne touche pas à la structure tarifaire, et donc aux compétences de la Confédération en matière de réglementation ; d'autre part, elle va à l'encontre de la recommandation émise par l'Office fédéral de la santé publique en 2011, et soutenue par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, de calibrer au moins deux des trois instruments existants (RAI-RUG et BESA).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il qu'il faut disposer rapidement d'une proposition de solution pour la prise en compte et la rémunération appropriée des soins dispensés aux personnes souffrant de démence ?

2. Quand disposera-t-on d'une telle proposition dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de démence 2014-2017/19 ?

3. Que fait le Conseil fédéral, vu l'évolution de la situation, pour supprimer la marge de manoeuvre permettant à des solutions cantonales d'être appliquées dans l'utilisation des instruments de saisie des soins ?

4. Comment entend-il en particulier empêcher que la recommandation de calibrer les instruments RAI-RUG et BESA ne soit sapée ?

5. Dans ses réponses à de précédentes interpellations (15.4224, 16.3758), le Conseil fédéral a déclaré qu'il avait l'intention de définir par voie d'ordonnance les exigences minimales auxquelles les instruments de saisie des soins doivent satisfaire. Quelles considérations l'amènent-elles à penser que les instruments qui satisferont à ces exigences permettront une saisie comparable des soins et que les problèmes actuels disparaîtront ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il est important de refléter et de rémunérer de façon appropriée les prestations de soins fournies aux personnes souffrant de démence. La Confédération et les cantons ont élaboré un projet à cet effet dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de démence 2014-2019. La mise en oeuvre de cette dernière a pour objectif de réduire la charge liée à cette maladie et d'améliorer la qualité de vie des personnes concernées.

À cette fin, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, en collaboration avec les associations faîtières de fournisseurs de prestations, à savoir l'Association Spitex privée Suisse (ASPS), Curaviva, Senesuisse, l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile (ASSASD) et l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), analyse la question de savoir si les systèmes de financement existants (pour les soins ambulatoires, stationnaires ainsi que les soins et l'accompagnement de longue durée) reflètent et rémunèrent de façon appropriée les prestations fournies aux personnes atteintes de démence pour des soins adaptés à leur situation.

Cette analyse cherche à établir s'il convient d'adapter l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) pour y inclure des prestations de soins spécifiques à la démence. Il s'agit également de savoir si et comment les temps de référence applicables à l'accompagnement et aux soins dispensés à domicile (RAI-Home Care) et dans les établissements médicosociaux (RAI-Resource Utilisation Groups et BESA), qui figurent dans les instruments de saisie des besoins, doivent être adaptés. L'objectif est de terminer les analyses courant 2017. Les conclusions pourront ensuite contribuer au développement des systèmes de financement existants.

3./5. Comme indiqué plus haut, dans le cadre du projet visant à harmoniser les systèmes de saisie des besoins en soins, les deux systèmes RAI-RUG et BESA ont dans un premier temps été calibrés. Les recommandations que le groupe de pilotage a émises suite à ce calibrage, et qui ont été appliquées dans la plupart des cantons, ont d'ores et déjà permis une certaine convergence dans l'utilisation des systèmes. Cette mesure n'a toutefois pas suffi, car la mise en oeuvre des recommandations montrait quelques disparités d'un canton à l'autre et ne concernait pas le système Plaisir. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans ses réponses aux interpellations Humbel 15.4224 et Lohr 16.3758, il incombe à l'Office fédéral de la santé publique d'élaborer des exigences minimales applicables aux systèmes de saisie des besoins en soins. Ces exigences devraient permettre une convergence plus étendue des systèmes, laquelle doit être mise en oeuvre à l'échelon national de façon contraignante. Une modification de l'OPAS sera proposée à cette fin au cours du premier semestre 2017. Dans sa réponse à l'interpellation Lohr 16.3758, le Conseil fédéral a précisé qu'une application différente d'un même système selon les cantons n'est pas conforme à sa volonté. L'élaboration d'exigences minimales applicables aux systèmes utilisés a également pour but qu'un système admis pour l'évaluation des besoins en soins soit utilisé de façon uniforme d'un canton à l'autre.

4. Le calibrage des systèmes RAI-RUG et BESA a permis une certaine convergence entre les deux systèmes, avec une mise en oeuvre dans la plupart des cantons. Toutefois, ce calibrage et le développement continu des systèmes ne permettent pas d'atteindre le niveau d'harmonisation requis. Les exigences minimales visent notamment à créer la marge de manoeuvre permettant le développement en principe souhaité des systèmes, tout en veillant à ce qu'il se fasse de manière ordonnée, uniforme et transparente.

Réponse du Conseil fédéral.