Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral est modifiée comme suit :

Art. 10 Serment et promesse solennelle

Al. 1

Chaque membre du Tribunal fédéral prête serment ou fait la promesse solennelle avant d'entrer en fonction.

Al. 2

Les membres du Tribunal fédéral prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) immédiatement après leur élection.

Al. 3

Ils prêtent à nouveau serment ou font à nouveau la promesse solennelle lors du renouvellement intégral du Tribunal fédéral.

Al. 4

Les personnes élues qui refusent de prêter serment ou de faire la promesse solennelle renoncent à leur fonction.

Al. 5

La formule du serment est la suivante : "Je jure devant Dieu tout-puissant d'observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge."

Al. 6

La formule de la promesse solennelle est la suivante : "Je promets d'observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge."

Begründung

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, "les personnes élues par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) immédiatement après leur élection, sauf disposition contraire de la loi".

L'actuel article 10 de la loi sur le Tribunal fédéral contient précisément une telle exception, puisqu'il prévoit que les juges prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral. Cette exception n'est pas judicieuse. Il serait en effet plus opportun que les juges fédéraux soient, en matière d'assermentation, placés sur un pied d'égalité avec les membres du Conseil fédéral, les membres de l'Assemblée fédérale et le général. À l'heure actuelle, ils s'engagent simplement "à remplir consciencieusement leurs devoirs", mais cela ne suffit pas. Il faut que les juges fédéraux, à l'instar des conseillers fédéraux, des parlementaires fédéraux et du général, fassent eux aussi le serment ou la promesse solennelle qu'ils observeront la Constitution et la loi.