Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer à 500 francs le montant de la franchise ordinaire dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

Begründung

Il est prouvé que le fait d'augmenter la participation aux coûts incite à un comportement économe et fait baisser, par le montant des primes, la charge pesant sur l'ensemble des assurés. Depuis la dernière adaptation du montant de la franchise ordinaire, treize ans se sont écoulés et le Conseil fédéral a régulièrement donné un avis négatif aux interventions parlementaires visant à l'adapter. Il semble que le gouvernement ne prenne pas la pleine mesure de la charge que représentent les primes de l'assurance-maladie pour la population et qu'il ne cesse de renvoyer à des études en cours et à de nouveaux exemples de calcul. Il est pourtant urgent d'agir : la franchise ordinaire aurait dû être adaptée depuis longtemps.

Prenant acte de l'évolution des coûts, le Conseil fédéral a fixé la franchise ordinaire pour les adultes à 230 francs à partir du 1er janvier 1998. Après une période de six ans (1998 à 2003), il a décidé d'une nouvelle hausse, de 230 à 300 francs, pour le 1er janvier 2004. Il l'a justifiée par la hausse d'environ 31,5 % des coûts à la charge de l'assurance-maladie sociale sur une période de six ans (1996 à 2001): une hausse de la franchise ordinaire pour les adultes d'environ 30 % (de 230 à 300 francs) au 1er janvier 2004 lui paraissait dès lors appropriée. Il faut procéder de manière identique pour calculer l'adaptation de la franchise ordinaire au 1er janvier 2018 en prenant en compte une période de quatorze ans (2004 à 2017). En 2002, les coûts à la charge de l'assurance-maladie sociale s'élevaient à quelque 17,1 milliards de francs, contre quelque 30,1 milliards en 2015, soit une hausse d'environ 76 %. En toute logique, la franchise ordinaire doit augmenter dans une même proportion, soit de 225 francs, pour atteindre 525 francs (300 francs actuellement).

Pour éviter de compliquer inutilement le système des franchises, on fixera toutefois la franchise ordinaire (option la plus basse) à 500 francs. D'une part, la charge supplémentaire qui en découlerait pour les adultes malades serait supportable compte tenu de l'évolution des coûts ; d'autre part, les primes de tous les assurés seraient allégées : une baisse d'au moins 430 millions de francs des coûts à la charge de l'assurance permettrait en effet d'abaisser les primes d'environ 1,7 % (selon la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 15.3132).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La franchise est le montant que l'assuré doit obligatoirement payer s'il recourt à des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans son avis relatif à la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts" adoptée par les deux chambres, il soumet les franchises à un examen périodique et les augmente le cas échéant. Certes, la participation aux coûts renforce la responsabilité des assurés. Pour la déterminer, il faut toutefois aussi tenir compte de la capacité financière des assurés malades, étant donné que la réduction individuelle des primes, même si elle soulage la charge financière des assurés de condition modeste, ne fournit pas d'aide à la participation aux coûts. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il faut aussi prendre en compte, outre l'évolution des coûts, l'évolution du revenu disponible. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la franchise ordinaire a été doublée alors que les salaires n'ont progressé que de 23,6 %. Durant la même période, la franchise ordinaire a également augmenté plus fortement que les coûts bruts de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a par conséquent pleinement tenu compte de l'évolution des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Une nouvelle hausse très importante de la franchise ordinaire, à 500 francs, combinée à l'adaptation régulière de la franchise minimale à l'évolution des coûts telle que la demande l'auteur de la motion Bischofberger, aurait des conséquences financières difficilement supportables pour de nombreux assurés.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a lieu d'attendre les travaux liés à la mise en oeuvre de la motion Bischofberger avant de prendre d'autres décisions dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.