Wortlaut

Même dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises liées à la Confédération, il existe des risques pour les droits de l'homme, tels que l'utilisation de benzène dans la production de composants électroniques. D'où la nécessité d'instaurer, dans les entreprises de la Confédération et celles qui y sont liées (Swisscom, Poste, CFF, etc.), des mécanismes de diligence exemplaires et systématiques concernant les droits de l'homme. C'est ainsi que les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme exigent que les États prennent des mesures plus rigoureuses pour les entreprises qui leur sont liées. Notamment lorsque le contexte et la nature de l'activité présentent des risques significatifs pour les droits de l'homme, des mécanismes de diligence contraignants doivent être prescrits (principe 4). Les recommandations du Conseil de l'Europe datant du mois de mars de cette année, auxquelles la Suisse a collaboré, le soulignent également (para. 22). Le groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme recommande de garantir l'instauration systématique de mécanismes de diligence par les entreprises liées aux États et de mettre à disposition des ressources suffisantes pour en assurer la surveillance. Dans sa stratégie pour la Suisse publiée le 9 décembre, le Conseil fédéral souligne certes sa responsabilité et la nécessité, pour les entreprises liées à la Confédération, de montrer l'exemple, mais il reste très vague s'agissant des mesures qu'il compte prendre. Le plan d'action finlandais, quant à lui, indique sans équivoque que les entreprises appartenant à l'État doivent pleinement mettre en oeuvre les principes directeurs de l'ONU, et la Suède a annoncé, pour sa part, dans son plan d'action qu'elle garantirait l'instauration, par les entreprises étatiques, de mécanismes de diligence appropriés.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ce qu'on a pu lire dans la presse, à savoir qu'il a prévu, dans la version du Plan d'action élaborée en collaboration avec les parties prenantes, une mesure concrète visant à instaurer un mécanisme de diligence dans les entreprises liées à la Confédération ?

2. Comment entend-il exiger de la part des entreprises liées à la Confédération l'instauration d'un mécanisme de diligence en matière de droits de l'homme et l'application des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ?

3. Prévoit-il de réviser le rapport sur le gouvernement d'entreprise afin d'y intégrer les nouvelles exigences en matière de droits de l'homme ?

4. Exigera-t-il des entreprises liées à la Confédération qu'elles rendent des comptes conformément aux standards internationaux reconnus (par ex. "UN Reporting Frameworks" mis au point par le centre d'expertise SHIFT), sur la mise en oeuvre du mécanisme de diligence.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PAN) est le résultat d'un processus complet, inclusif et bénéficiant d'une large assise, au sein duquel toutes les parties prenantes ont eu la possibilité de faire entendre leurs positions. Le PAN adopté par le Conseil fédéral le 9 décembre 2016 est une version consolidée du plan d'action, qui a été modifié au cours des consultations, afin de prendre en compte les exigences parfois divergentes des parties prenantes.

2.-4. Dans le cadre de l'Instrument politique 17 du NAP (Procédure de diligence en matière de droits de l'homme par les entreprises de la Confédération et les entreprises proches de la Confédération), il est prévu de dresser un état des lieux de la perception de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les activités des entreprises proches de la Confédération doivent notamment être intégrées. Il serait donc prématuré de se prononcer sur d'éventuels constats et de tirer les premières conclusions. Le Conseil fédéral part du principe que les résultats seront à sa disposition au second semestre de l'année 2017.

Le Conseil fédéral attend de toutes les entreprises établies et actives en Suisse qu'elles assument leurs responsabilités en matière de droits de l'homme. Il est par ailleurs conscient de sa responsabilité et de son rôle de modèle dans le domaine des entreprises liées à la Confédération. Dans ce contexte et sur la base des résultats de l'état des lieux, il est disposé à débattre de sa marge de manoeuvre dans le domaine des entreprises liées à la Confédération, dans le cadre du contrôle et de la mise à jour du PAN, et de décider de la suite à y donner.

Réponse du Conseil fédéral.