Procédure du plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes". L'IFSN exerce-t-elle une fonction de conseil ou de surveillance?

Wortlaut

Le 14 décembre 2016, l'IFSN a fait savoir dans un communiqué qu'elle proposait de poursuivre l'étude du domaine d'implantation du nord des Lägern dans le cadre de l'étape 3 de la procédure du plan sectoriel. La formulation "l'IFSN propose" suscite les questions suivantes :

1. Quelle fonction exerce l'IFSN dans le cadre du plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes"? Dans cette procédure de planification, exerce-t-elle - comme s'agissant de la sûreté d'autres installations nucléaires - une fonction de surveillance qui l'autorise à prendre des décisions ? Les responsables de l'évacuation sont-ils par conséquent tenus d'obéir à une décision de l'IFSN ?

2. Le cahier des charges à l'annexe V, point 4, de la Conception générale du plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" laisse supposer que le rôle de l'IFSN se limite à des prises de position et à des recommandations. En tant qu'organe exécutant des exploitants de centrales nucléaires, la Nagra ne doit donc pas se conformer à ces recommandations. La Confédération ne laisse-t-elle donc pas aux responsables de l'évacuation la liberté la plus totale d'aménager la procédure comme bon leur semble sans pouvoir exercer une quelconque influence sur eux ? Une procédure de planification telle que le plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" ne doit-elle pas nécessairement prévoir que la surveillance fédérale doit contrôler les conceptions et prendre les décisions qui s'imposent au sujet de ces dernières et qu'elle a par conséquent aussi un pouvoir de décision ?

3. La "proposition" précitée de l'IFSN est-elle donc une recommandation ou une décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure du plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" est réglée de façon détaillée dans la Conception générale. Il n'y a donc aucun vide juridique à ce propos.

Les tâches de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) sont définies dans la loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN ; RS 732.2). Par ailleurs, le chiffre 4 de l'annexe V du plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" précise la fonction principale et les tâches de l'IFSN dans le cadre de la procédure du plan sectoriel. Ainsi, l'IFSN ne dispose d'aucune compétence décisionnelle dans cette procédure.

Le chiffre 4.6 de l'annexe V prévoit que l'IFSN évalue, lors de l'étape 2, le choix des sites d'implantation géologiques sur le plan de la sécurité technique, vérifie les analyses de sécurité provisoires et rédige une expertise. L'IFSN publiera au printemps 2017 son expertise détaillée de la proposition de la Nagra dans le cadre de l'étape 2 de la procédure du plan sectoriel.

Il ne s'agit là ni d'une recommandation ni d'une décision, mais d'une prise de position à l'intention du Conseil fédéral sur les propositions des responsables de la gestion des déchets.

La décision finale revient au Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.