Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'article qui fixe dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) la base légale nécessaire à la réalisation d'observations dans le domaine du droit des assurances sociales.

Begründung

Il faut agir sans attendre pour remédier à l'insécurité juridique actuelle en matière d'observations dans le domaine du droit des assurances sociales. La jurisprudence a admis que l'article 43 LPGA et l'article 96 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), qui postulent des clarifications, offraient des bases légales suffisantes pour une surveillance des personnes. Mais la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu dans son arrêt qu'il manquait une base légale explicite. Il y aurait donc lieu d'intégrer dans la LPGA un nouvel article (art. 44a Surveillance des personnes), qui reprendrait le contenu d'un projet antérieur du Conseil fédéral et aurait la teneur suivante :

1. La personne qui requiert ou qui bénéficie d'une prestation d'assurance peut faire l'objet d'une observation à son insu :

a. si l'assureur a des soupçons reposant sur des faits déterminés que cette personne a obtenu ou tente d'obtenir illégalement des prestations, et

b. si les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction n'ont pas abouti ou que les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2. L'ouverture de l'observation est inscrite au dossier avec indication des faits motivant les soupçons.

3. L'observation ne peut être menée que sur le domaine public. Elle peut inclure l'usage de supports d'images.

4. Les données récoltées sont mises au dossier. Elles sont détruites au plus tard après dix jours si elles ne corroborent pas les soupçons.

5. L'assureur peut charger de l'observation un tiers.

6. Il informe la personne concernée de l'observation une fois celle-ci levée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) du 18 octobre 2016 dans l'affaire S. Vukota Bojic contre la Suisse a fait sensation et suscité certaines inquiétudes. En particulier les assureurs-accidents au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) ne disposent pas des bases légales nécessaires pour effectuer des observations. Si, pour les compagnies d'assurance, l'observation n'est pas le seul instrument permettant d'empêcher la perception abusive de prestations, elle reste cependant un précieux outil. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une lutte efficace contre les abus contribue à renforcer la confiance dans les assurances sociales.

Il est donc intéressé à ce que tous les assureurs sociaux puissent de nouveau recourir à cet instrument le plus rapidement possible. C'est pourquoi il a décidé d'agir au plus vite en élaborant un projet d'article de loi tenant compte des critères mentionnés dans l'arrêt de la CrEDH. Cette base juridique a été mise en consultation dans le cadre de la révision de la LPGA. En outre, la CSSS-E a décidé le 8 novembre 2016 de lancer une initiative parlementaire portant sur le même sujet. Il est donc vraisemblable que l'Assemblée fédérale puisse débattre dans les meilleurs délais d'un article de loi englobant les objectifs de la motion, même sans que celle-ci soit transmise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.