Wortlaut

Le 5 juin 2016, l'initiative populaire "en faveur du service public" a été nettement rejetée. Or, durant la campagne ayant précédé la votation, on s'est rendu compte que la population ne souhaitait pas de démantèlement du réseau et des prestations des CFF et de la Poste. Durant la campagne, le Conseil fédéral a défendu cette position et a combattu l'initiative avec l'argument selon lequel la Suisse disposait d'un excellent service public, qu'il s'agissait de préserver. Dans son message, il a indiqué que la Poste "doit ... garantir un réseau de points d'accès couvrant l'ensemble du pays", mais aussi que la "concession de trafic longues distances des CFF oblige l'entreprise à exploiter tout le réseau grandes lignes de manière rentable et à desservir aussi les régions situées en dehors des grands centres".

Immédiatement après la votation, la Poste et les CFF ont adopté une attitude diamétralement opposée. De nombreux offices de poste et guichets CFF ont été fermés au cours des derniers mois. Dans nombre de régions et de quartiers, la population s'oppose à ce démantèlement des prestations et exige le maintien de l'offre. Le personnel, lui aussi, s'alarme étant donné que les mesures de démantèlement mettent en péril beaucoup d'emplois. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'étendue des fermetures d'offices de poste et de guichets CFF cette année ?

2. Que pense le Conseil fédéral du démantèlement des prestations auquel procèdent la Poste et les CFF dans de nombreuses régions ?

3. Est-il disposé à influer sur la Poste et les CFF par le biais des objectifs stratégiques qu'il leur assigne pour prévenir tout nouveau démantèlement ?

4. Est-il aussi disposé à intervenir rapidement auprès de la Poste et des CFF pour empêcher toute fermeture dans les réseaux de la Poste et des CFF ?

5. Comment le choc constitué par les pertes d'emplois à la Poste et aux CFF est-il amorti ? Existe-t-il un plan social ?

6. Quelles sont, selon le Conseil fédéral, les tensions qui existent entre la logique entrepreneuriale et le mandat de service public de la Poste et des CFF ? Dans quelle mesure ces deux éléments sont-ils véritablement compatibles ? Et le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer aussi bien la dimension d'intérêt général inhérente à la notion de service public que la responsabilité sociale, même si cela contredit les calculs purement économiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à l'auteure de l'interpellation, le Conseil fédéral estime que les prestations de service public n'ont pas diminué depuis le rejet de l'initiative populaire "en faveur du service public". La Suisse dispose toujours d'un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. Le Conseil fédéral considère que le service public en Suisse est important pour garantir une qualité de vie élevée et une économie prospère. La Confédération n'a jamais investi autant d'argent dans l'avenir des transports publics qu'avec les projets de financement de l'infrastructure ferroviaire pour la période 2017-2020, le crédit d'engagement destiné au trafic régional des voyageurs et les projets d'aménagement en cours (NLFA, ZEB, étape d'aménagement 2025).

Les adaptations à l'évolution des conditions-cadres constituent une tâche permanente et exigent des investissements constants. La Poste ne ferme ainsi aucun office de poste sans proposer une solution de rechange (agence, service à domicile) qui permet même d'améliorer l'offre pour les clients et d'assurer des heures d'ouverture plus longues. Les entreprises fédérales de service public sont bien positionnées, fournissent de manière efficace des prestations de qualité, et sont des employeurs attrayants.

En tant qu'actionnaire unique de la Poste et des CFF, le Conseil fédéral pilote ces entreprises par le biais d'objectifs stratégiques assignés pour une durée de quatre ans. Par contre, il n'exerce en principe aucune influence sur leurs activités opérationnelles. Dans les objectifs stratégiques qu'il a assignés à la Poste et aux CFF, le Conseil fédéral attend déjà maintenant que ces entreprises tiennent compte des intérêts des différentes régions dans leur organisation. En matière de politique du personnel, le Conseil fédéral attend, dans les objectifs stratégiques qu'il a assignés à la Poste et aux CFF, que ces derniers assument leur responsabilité d'entreprise et d'employeur et qu'ils trouvent des solutions socialement compatibles lors de la mise en oeuvre des mesures de restructuration. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'intervenir tant que les exigences définies dans les objectifs stratégiques sont respectées.

La Poste et les CFF répondront directement aux questions spécifiques relatives aux activités opérationnelles.

Réponse du Conseil fédéral.