Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport exposant les moyens qu'il compte mettre à disposition d'Armasuisse notamment, mais aussi des autres "services d'achat centraux" (art. 9 Org-OMP), afin que les acquisitions de la Confédération puissent être effectués avec la rigueur, la rapidité et l'efficacité voulues et qui ont justifié la centralisation. Le rapport tiendra compte des besoins spécifiques d'Armasuisse ainsi que des possibilités de réaffectation de ressources jusqu'alors existantes dans plusieurs départements et devenues disponibles à la faveur de la réduction des services d'achat.

Begründung

Dans sa réponse à la question Golay 16.5397, le Conseil fédéral annonce que "Suite à la révision de l'ordonnance ... le volume de mandats confiés à Armasuisse provenant de services externes au Departement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'est quant à lui accru. Ce transfert de charges n'a pas encore été compensé par un transfert de postes, occasionnant des encombrements ... Sans cet équilibrage, il ne sera pas possible de faire face à tous les mandats d'acquisition dans les délais et le respect de la qualité." Pour mémoire, les effectifs d'Armasuisse ont diminué d'environ 15 % ces dix dernières années. Il n'est pas envisageable que les achats de la Confédération, qui prêtent parfois à controverse et qui n'ont pas toujours été exempts de problèmes, ne puissent être effectués de manière exemplaire.

Le rapport ne doit pas dépasser plus de 20 pages.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.