Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les moyens de mettre en place une procédure de vote en ligne sans rupture de média (donc sans recours au papier), en déterminant les conditions légales et techniques nécessaires. Il s'intéressera notamment aux aspects suivants :

1. implications légales (LDP, ODP);

2. sécurité : remplacement de la carte de légitimation par un système d'authentification sûr garantissant la vérifiabilité et le secret du vote ;

3. conséquences pour l'électeur : inscription, authentification, réception du matériel de vote ;

4. rapport coût - avantage : comparaison entre le coût de la mise en oeuvre et les économies que le projet permettrait de réaliser (fin des dépenses d'envoi postal et d'impression);

5. synergies possibles avec d'autres applications de cyberadministration

6. utilité pratique pour l'électeur, tout particulièrement pour les Suisses de l'étranger ;

7. potentiel d'augmentation de la participation électorale

8. faisabilité d'une mise en place accélérée du vote électronique sans rupture de média sous forme de projet pilote ;

9. impact écologique (zéro papier).

Begründung

Le vote électronique, tel qu'il est déjà pratiqué dans plusieurs cantons, ne constitue pas encore une véritable solution alternative par rapport au vote papier classique. Il s'agit en effet d'un dispositif qui se borne à compléter les systèmes existants, soit le vote à l'urne ou le vote par correspondance, l'électeur continuant de recevoir sous forme papier le matériel de vote et son identification se faisant toujours au moyen de la carte de légitimation. Un vote électronique méritant véritablement cette appellation passe par une procédure de vote exempte de rupture de média, donc entièrement dématérialisée, en ce qui concerne non seulement l'expression du suffrage elle-même, mais aussi la remise du matériel de vote. Eu égard à la numérisation croissante de la société, il y a lieu de creuser cette piste qui pourrait déboucher sur un nouveau service au citoyen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.