Ausgangslage

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Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal (CP) est complété comme suit :

Art. 187

...

Al. 1bis

La peine est une peine privative de liberté d'un an au moins si la victime a moins de 12 ans.

...

Art. 189

...

Al. 1bis

La peine est une peine privative de liberté d'un an au moins si la victime a moins de 16 ans.

Al. 1ter

La peine est une peine privative de liberté de deux ans au moins si la victime a moins de 12 ans.

...

Art. 190

...

Al. 1bis

La peine est une peine privative de liberté de deux ans au moins si la victime a moins de 16 ans.

Al. 1ter

La peine est une peine privative de liberté de trois ans au moins si la victime a moins de 12 ans.

...

Art. 191

...

Al. 2

La peine est une peine privative de liberté d'un an au moins si la victime a moins de 16 ans.

Al. 3

La peine est une peine privative de liberté de deux ans au moins si la victime a moins de 12 ans.

Begründung

En vertu de l'article 187 CP, les actes d'ordre sexuel commis avec des enfants ou des jeunes de moins de 16 ans peuvent être punis d'une peine relativement légère (jusqu'à une simple peine pécuniaire), quel que soit l'âge de la victime. En cas de cumul d'infractions d'ordre sexuel (par ex. avec les art. 189 ou 190), la quotité supérieure de la peine (jusqu'à quinze ans) peut être prononcée, mais la peine plancher ne varie pas. La présente initiative permet de distinguer les actes commis avec des jeunes de moins de 16 ans de ceux commis avec des enfants de moins de 12 ans et d'instaurer des peines planchers dans les deux cas.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2022

Classement