Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, si nécessaire, la loi sur le Parlement (LParl) sont modifiées de façon à donner à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) la compétence d'élire désormais le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), et non plus seulement d'approuver sa nomination par le Conseil fédéral.

Begründung

Le PFPDT est aujourd'hui nommé par le Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale se bornant à approuver cette nomination. Introduite avec la révision du 19 mars 2010 de la LPD (v. message 09.073), cette procédure, même si elle ne donnait au Parlement qu'un droit de regard, était vue comme un progrès par rapport à la situation précédente, dans la mesure où elle conférait une légitimité accrue à la personne choisie.

Cette procédure bicéphale apparaît aujourd'hui comme peu satisfaisante. Une Assemblée fédérale dont la compétence se borne à entériner une décision du Conseil fédéral est en effet dans l'incapacité d'évaluer les aptitudes de l'intéressé, puisqu'elle n'est associée ni à la procédure d'appel à candidatures, ni à la procédure de sélection, la Commission judiciaire se limitant pour sa part à vérifier sous un angle plus ou moins formel si le Conseil fédéral a suivi correctement la procédure.

Il convient aujourd'hui de confier l'entier de la procédure de sélection et de désignation du PFPDT au Parlement. La Commission judiciaire précitée possède justement une longue expérience en matière de préparation d'élections, puisqu'elle prépare à l'intention de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) l'élection des juges fédéraux, du procureur général de la Confédération et de leurs suppléants.