Wortlaut

Dans son rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adopté le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral souligne que les Principes directeurs de l'ONU constituent une étape importante du processus visant à combler les lacunes en matière de bonne gouvernance.

Les Principes directeurs de l'ONU préconisent à cet égard l'adoption d'un assortiment judicieux de mesures ("smart mix") alliant mesures nationales et internationales, contraignantes et volontaires, pour favoriser le respect des droits de l'homme par les entreprises.

À ce titre, le Conseil fédéral entend s'acquitter de son obligation de protection des droits de l'homme par les entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse, en mettant en oeuvre une "combinaison intelligente de mesures appropriées" et indique vouloir recourir à des instruments juridiques non contraignants et - si nécessaire - contraignants pour encourager et exiger, d'une manière proportionnée aux risques, le respect des droits de l'homme de la part des entreprises. Or, à cet égard, parmi les nouveaux instruments prévus par le plan d'action national, aucun n'a d'effets contraignants.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir apporter des réponses aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il procédé à une analyse de l'efficacité des mesures volontaires qu'il préconise ?

2. A-t-il effectué une analyse quantitative des principes et instruments volontaires qu'il préconise et de leur degré d'application par les entreprises ?

3. A-t-il en outre effectué une analyse qualitative de l'efficacité des mesures volontaires pour assurer le respect des droits de l'homme par les entreprises ?

4. Si de telles analyses n'ont pas été effectuées, quelles en sont les raisons ?

5. Si de telles analyses n'ont pas été effectuées à ce jour, le Conseil fédéral envisage-t-il de les effectuer à l'avenir et, si oui, dans quels délais et selon quelles modalités ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a effectué ni analyse qualitative, ni analyse quantitative des mesures volontaires prévues dans le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme (PAN). Le PAN est le résultat d'un processus complet, inclusif et bénéficiant d'une large assise, au sein duquel toutes les parties prenantes ont pu présenter leurs points de vue. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les mesures adoptées aient un impact positif sur le respect des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral soutient toutefois les initiatives volontaires multipartites. Celles-ci permettent de mieux analyser les risques en matière de droits de l'homme afin de prendre des mesures susceptibles de prévenir les impacts négatifs et de les corriger le cas échéant (par ex. mise en oeuvre de l'Extractive Industries Transparency Initiative, Better Gold initiative, mise en oeuvre du Guide de l'OCDE sur les chaînes d'approvisionnement en minéraux responsables). Le Conseil fédéral soutient aussi l'élaboration d'indicateurs de performance pour le respect des engagements en matière de droits de l'homme pris par les entreprises membres d'initiatives volontaires, comme par exemple dans le cadre du mécanisme de contrôle du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées ou des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme.

L'instrument politique numéro 9 du NAP prévoit en outre une distinction pour récompenser les bonnes pratiques. Le Conseil fédéral souhaite encourager les bonnes pratiques moyennant la création d'un prix intitulé "Swiss Business and Human Rights Champion", qui sera remis chaque année à des entreprises apportant une contribution exemplaire dans le domaine de l'économie et des droits de l'homme.

De plus, dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat Recordon 15.3877, une analyse des standards volontaires mis en place par l'industrie aurifère pour éviter que de l'or produit en violation des droits de l'homme ne soit importé en Suisse est prévue. Cette analyse doit expliquer le fonctionnement de ces standards, ainsi que leur impact sur le terrain.

Pour le Conseil fédéral, la mise en oeuvre rapide et efficace du PAN est un objectif prioritaire. Pour renforcer la dynamique du lancement du PAN et insuffler un élan à la mise en oeuvre des instruments politiques, le Conseil fédéral est disposé à contrôler régulièrement l'état de la mise en oeuvre du PAN et à en rendre compte de manière transparente. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est justifié que le PAN soit désormais examiné et, si nécessaire, mis à jour tous les deux ans. La mise à jour et la révision du Plan d'action national se fonderont sur une analyse externe du contexte suisse dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, ainsi que sur l'identification d'éventuelles lacunes dans l'application des Principes directeurs de l'ONU par la Suisse.

De plus, le Conseil fédéral est prêt à soutenir des initiatives visant à analyser l'efficacité des mesures volontaires dans le domaine entreprises et droits de l'homme. Il est prévu de soutenir en 2017 une initiative menée par six organisations actives dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, appelée "Corporate Human Rights Benchmark", qui prévoit de mesurer l'efficacité et de rendre les performances droits de l'homme des entreprises visibles et faciles à comprendre, en facilitant ainsi leur redevabilité face au public et aux parties prenantes. Un classement mettra en évidence les entreprises les plus efficaces.

Réponse du Conseil fédéral.