Wortlaut

Dans son rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PAN), du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral voit l'application desdits principes comme un processus qui doit s'adapter à l'évolution des enjeux et qui contribue fortement à prévenir et résoudre d'éventuels conflits d'intérêts entre la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme et sa politique économique extérieure. Il prévoit que le PAN sera actualisé tous les quatre ans, soit, au plus tôt en 2020. Or, au plan international, de nombreux développements soit ont déjà eu lieu, soit sont en cours, comme par exemple, l'adoption en 2015 du UK Modern Slavery Act qui fixe des mesures de transparence des chaînes de valeur, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, en voie d'adoption en France, ou le Règlement UE pour le commerce responsable des minerais originaires de zones de conflit, qui devrait être adopté au début 2017. Le Conseil fédéral l'avait déjà relevé dans son Rapport de droit comparé de 2014, sur le plan international, il y a une tendance à l'adoption de réglementations sur la transparence et à la mise en place de mécanismes de diligence raisonnable en matière de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement.

Mes questions sont les suivantes :

1. Quelles conséquences tire-t-il des évolutions réglementaires en matière d'entreprises et droits humains chez un nombre croissant de partenaires commerciaux importants de la Suisse ?

2. Lors du Forum de l'ONU sur les entreprises et droits de l'homme, John Ruggie a insisté sur la nécessité pour les entreprises de mettre en oeuvre de manière accrue leur responsabilité en termes de droits humains, pour renforcer la confiance dans le commerce international et les marchés. Comment le Conseil fédéral entend-il renforcer cette confiance envers les entreprises multinationales en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral souligne que le PAN répond à une attente fondamentale des recommandations du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et les entreprises (Conseil des ministres du 2 mars 2016). Or, l'adoption du PAN ne représente qu'une mise en oeuvre partielle desdites recommandations. Dès lors, quand et par quel biais le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en oeuvre les autres recommandations du Conseil de l'Europe ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a présenté un plan d'action national (PAN) en vue de la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Dans le cadre de la liberté économique et conformément au principe de la proportionnalité ancré dans la Constitution, la Confédération s'acquitte de son obligation de protection en mettant en oeuvre une combinaison intelligente "smart mix" de mesures juridiquement contraignantes et de mesures juridiquement non contraignantes. L'ensemble des mesures doit offrir une protection efficace contre les violations des droits de l'homme par des entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse, tout en limitant au maximum le fardeau administratif imposé aux entreprises. Le Conseil fédéral estime que les réglementations pouvant être envisagées dans ce domaine doivent bénéficier d'un large appui au niveau international pour éviter de pénaliser la place économique suisse.

Dans le cadre de l'examen régulier et de l'actualisation du PAN, le Conseil fédéral suit de près les évolutions réglementaires au niveau international. Comme le dit le PAN, il suit en particulier les évolutions dans l'UE relatives à une obligation de rapporter sur des informations non financières. Il envisage notamment d'élaborer un projet de consultation sur l'établissement de rapports de durabilité inspiré de la réglementation de l'UE. Les travaux seront engagés lorsque les projets de transposition des États membres de l'UE seront mieux connus. Un deuxième exemple concerne l'accès aux voies de recours. Le Conseil fédéral analyse, en réponse au postulat de la CPE du Conseil des États 14.3663, "Accès à la réparation", les mesures judiciaires et non judiciaires mises en oeuvre par d'autres États. Sur la base de cette étude, qui devrait être terminée en 2017, le Conseil fédéral va examiner la mise en oeuvre d'éventuelles mesures dans le contexte suisse.

2. Il est clair pour le Conseil fédéral que la confiance dans le commerce international et les marchés ne peut se construire et se maintenir que si les droits de l'homme sont respectés. Le PAN contient un certain nombre de nouveaux instruments qui visent à renforcer cette confiance, tels que des mesures de sensibilisation s'adressant aux acteurs clés (entreprises, ambassades suisses, diplomates), la création d'une distinction pour récompenser les bonnes pratiques, la création d'un portail web concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) centralisé pour les questions concernant l'économie et les droits de l'homme ainsi que la mise en place d'un groupe de suivi multipartite pour accompagner la mise en oeuvre du plan.

De plus, dans le cadre du PAN, le Conseil fédéral a clairement fait part de ses attentes à l'égard des entreprises. Il va poursuivre son travail de diffusion et de dialogue avec les entreprises multinationales basées en Suisse afin de promouvoir l'intégration et le respect des standards de droits de l'homme dans toutes leurs opérations.

3. Les recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et les entreprises (adoptées le 2 mars 2016) ont comme objectif de promouvoir la mise en oeuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (Principes directeurs) par les États membres, notamment à travers l'élaboration de Plans nationaux d'action. Leur élaboration et mise en oeuvre constituent une des principales recommandations, que la Suisse a remplies à travers l'adoption du PAN. Les autres recommandations précisent ou complètent les Principes directeurs. La plupart des recommandations ne demandent pas de mesures spécifiques, car elles sont déjà mises en oeuvre dans l'ordre juridique existant en Suisse (par ex. en ce qui concerne le respect des standards internationaux du travail ou les droits de l'enfant). La mise en application sera d'ailleurs examinée par le Comité des ministres trois ans après l'adoption desdites recommandations.

Réponse du Conseil fédéral.