Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à exprimer sa préoccupation à la suite de l'ouverture de poursuites pénales contre la présidente du Parlement catalan et de l'escalade judiciaire qui semble rendre difficile le processus purement démocratique et pacifique consistant à traiter d'un problème politique dans un parlement ?

Begründung

Madame Carme Forcadell, présidente du Parlement catalan, a autorisé un débat au sein dudit Parlement au sujet d'un chemin constitutionnel et démocratique susceptible de conduire à l'indépendance de la Catalogne. De ce chef, elle fait l'objet de poursuites pénales qui interpellent un pays comme la Suisse, habitué à l'usage de la démocratie directe et qui en son temps, au-delà de divers soubresauts, a trouvé un chemin démocratique qui a abouti, certes pas à l'indépendance d'une partie de son territoire, mais à la création d'un nouveau canton, le Jura.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des contacts réguliers entre le Conseil fédéral et le gouvernement espagnol, la Suisse s'est toujours montrée disposée à échanger sur la structure de l'État fédéral, la péréquation financière, la démocratie directe ou encore son expérience avec la création du canton du Jura à la fin des années 1970.

La Suisse respecte pleinement la souveraineté des autres États et le Conseil fédéral estime qu'elle n'a pas à prendre position sur un sujet de politique intérieure d'un État de droit comme l'Espagne.

Réponse du Conseil fédéral.