Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La garantie en raison des défauts de la chose dans le cas d'un achat (art. 197 à 210 CO) sera modernisée et alignée sur la directive 1999/44/CE, en particulier sur les articles 3 à 6 de cette directive. Les nouvelles dispositions devront répondre notamment aux exigences suivantes :

- les moyens de droit prévus par la loi (en premier lieu la réparation et le remplacement de la chose vendue, en second lieu la réduction du prix et la résiliation de la vente) seront entièrement revus ;

- il ne pourra être renoncé par avance à ces moyens de droit ni aux autres droits de l'acheteur ;

- si une violation du contrat survient dans les six mois qui suivent la livraison de la chose achetée, il sera présumé que cette violation existait déjà au moment de la livraison ;

- les garanties contractuelles supplémentaires fournies par le vendeur devront être formulées de manière claire et intelligible ; elles ne remplaceront en aucun cas les droits impératifs que la loi confère à l'acheteur ;

- le vendeur final responsable aura le droit de se retourner contre son fournisseur si le défaut constaté ne lui est pas imputable.

Begründung

1. La révision du droit du contrat de vente entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a allongé les délais de prescription. Ces délais ne peuvent assurément pas être raccourcis (art. 210 al. 1 et 4 CO), mais il reste possible de ne pas les appliquer (art. 199 CO a contrario). Ce système n'est pas cohérent.

2. À cela s'ajoute que les moyens de droit prévus par les dispositions du CO en matière de garantie doivent être modernisés et adaptés aux réalités actuelles du commerce. La directive européenne 1999/44/CE fixe diverses prescriptions en la matière. Ces prescriptions ont été transposées par les États membres dans les législations nationales et ont prouvé leur efficacité. Les expériences faites dans l'Union européenne montrent que la reprise des exigences de la directive a renforcé les droits des consommateurs sans porter atteinte aux intérêts du commerce. Cette directive impose également de donner au vendeur final la possibilité de se retourner contre son fournisseur afin qu'il soit protégé si le défaut ne lui est pas imputable. C'est ce qui se passe par exemple lorsque le fabricant a livré au magasin un produit électronique qui s'avère être par la suite défectueux. Selon la législation actuelle, le vendeur est responsable envers le client privé pendant deux ans, alors que son fournisseur peut raccourcir autant qu'il le veut le délai de prescription. Cette situation est insatisfaisante et peut mettre les commerçants en difficulté face aux gros fournisseurs.