Wortlaut

Lors de sa conférence de presse du 2 septembre 2016, le Conseil fédéral fédéral a expliqué que la hausse des coûts dans le domaine de la santé n'était pas seulement due à l'évolution démographique et au progrès des techniques médicales, mais également à l'augmentation du volume des prestations. Dans l'émission de la télévision suisse alémanique "Rundschau" du 26 novembre 2016, le président de la Fédération des médecins suisses (FMH) a confirmé la tendance suivie par les hôpitaux à fixer des objectifs quantitatifs aux médecins, en les liant à des bonus. La FMH, la Société suisse de chirurgie et l'Académie suisse des sciences médicales reconnaissent que cette pratique incite à procéder à des interventions sans nécessité.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé d'examiner la situation dans un rapport et d'y proposer des mesures permettant de donner plus de poids aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité fixés dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Il y exposera :

1. si les hôpitaux font conclure des conventions d'objectifs, dans quelle ampleur ils le font et si ces conventions entraînent des interventions ou des traitements qui ne sont pas nécessaires ;

2. de quelle manière prouver l'adéquation des soins (la qualité des indications) et prévenir le cas échéant des soins excédentaires ;

3. quelles sont les conséquences pour les médecins s'ils n'atteignent pas les objectifs quantitatifs fixés par l'hôpital ;

4. si les médecins touchent des bonus lorsqu'ils atteignent ou dépassent les objectifs fixés et si le paiement de ces bonus est régi par des règlements.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 14.3413, le Conseil fédéral a déclaré que la surveillance des hôpitaux incombe aux cantons. Il a par ailleurs souligné que les assureurs avaient l'obligation de surveiller les volumes de prestations et a renvoyé à une analyse des effets de la révision de la LAMal sur "la question d'une éventuelle augmentation du volume des prestations". Dans son rapport intermédiaire du 13 mai 2015 relatif à l'évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, l'Office fédéral de la santé publique a déclaré que le système de forfaits par cas favorise la sélection des patients et que, faute de données, il n'est pas possible de juger si le volume des prestations a augmenté. L'objectif de la révision était pourtant de créer la transparence en disposant des données concernées. Aux termes de l'art. 58, al. 1, LAMal, le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles scientifiques pour garantir la qualité ou l'adéquation des prestations que l'assurance obligatoire des soins prend en charge. L'alinéa 3 prévoit qu'il détermine les mesures servant à garantir ou à rétablir la qualité ou l'adéquation des prestations. Enfin, aux termes de l'art. 77, al. 3, de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie, il édicte les dispositions nécessaires dans les domaines où une convention n'est pas conforme à l'alinéa 1, c'est-à-dire lorsque la convention ne contient pas de programme de qualité. Autrement dit, la LAMal confie au Conseil fédéral la haute surveillance sur la qualité et l'adéquation des prestations fournies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans ses réponses aux postulats Heim 15.3061 et Hardegger 15.3062, portant sur le même thème et formulant les mêmes requêtes, il est lui aussi d'avis que les objectifs quantitatifs imposés aux médecins par les hôpitaux ne doivent pas entraîner d'interventions inutiles. Il estime que les mesures visant à éviter les prestations inutiles, à prévenir des coûts dus à une qualité insuffisante et à améliorer une coordination lacunaire doivent être réalisées indépendamment des différentes modalités de rémunération des fournisseurs de prestations.

Du point de vue du Conseil fédéral, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne permet pas de prendre des mesures spécifiques en matière d'objectifs quantitatifs imposés aux médecins par les hôpitaux et de bonus. Il rappelle cependant que le code de déontologie de la Fédération des médecins suisses (FMH) interdit toute rémunération ou autre avantage pour qui adresse des patients à d'autres confrères, ou se voit confier des actes diagnostiques ou thérapeutiques (art. 36). Dans le cadre de la Stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral a notamment défini une mesure visant à réduire les prestations, les médicaments et les processus inefficients et inefficaces afin d'améliorer la qualité et de diminuer les coûts. Les offres excédentaires ou inadaptées constituent des aspects de la fourniture de prestations adéquates qui devraient être abordés dans ce cadre. Il s'agit entre autres d'activités en lien avec des incitations négatives des structures tarifaires, avec le transfert des interventions simples du domaine stationnaire au domaine ambulatoire ainsi qu'avec la concentration des offres dans le secteur stationnaire.

En outre, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) analysera des modèles utilisés dans d'autres pays européens pour gérer l'augmentation du volume des prestations. À cette fin, il examinera avant tout les modèles de l'Allemagne et des Pays-Bas, qui disposent de systèmes de santé comparables et utilisent, dans les secteurs aussi bien ambulatoire que stationnaire, des instruments de pilotage pour les budgets ou le volume de prestations à fournir. Un groupe composé d'experts provenant notamment de ces deux pays soutiendra le DFI dans ses travaux. D'ici une année, une proposition concernant les prochaines étapes sera élaborée.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse du 27 août 2014 à l'interpellation Heim 14.3413, la surveillance des hôpitaux incombe en principe aux cantons et est généralement définie dans la législation cantonale sur les hôpitaux ou les soins hospitaliers. En outre, il est d'avis que ce sont en premier lieu les organismes responsables des hôpitaux et les sociétés de discipline médicale mentionnées dans le postulat qui sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour garantir les intérêts des patients. L'examen de l'économicité et de l'adéquation des prestations au cas par cas incombe en outre aux assureurs et ne peut être déléguée au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.