Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il assurer que le Yémen ne recourt pas aux services de RUAG Simulation Company pour entraîner ses troupes ? Quels types de contrôles lui permettent-ils de le faire ?

2. A quels autres pays RUAG ou l'une de ses filiales vend-elle des simulateurs militaires ou assure-t-elle l'entretien de ceux-ci ?

3. Quelles sont les autres sociétés détenant des parts de RUAG Simulation Company ? Comment ont-elles été choisies ?

Begründung

Lors de l'heure des questions du 12 décembre 2016, le Conseil fédéral a confirmé que la filiale de RUAG implantée depuis deux ans aux Émirats arabes unis, RUAG Simulation Company, y entretient et répare des simulateurs de guerre, tout comme le fait que RUAG continue de remplir ses obligations contractuelles aux Émirats arabes unis.

Les Émirats arabes unis sont directement impliqués dans le conflit sanglant qui secoue le Yémen depuis plus de vingt mois. Ce conflit a provoqué la mort de 4000 civils et a plongé plus de deux millions d'enfants dans une situation de sous-alimentation grave.

L'ordonnance sur le matériel de guerre précise, à son article 5, que l'autorisation d'exportation n'est pas accordée "si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international" ou "si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l'homme". Le conseiller fédéral Guy Parmelin a affirmé que la filiale n'exporte pas de matériel de guerre et que ses activités se limitent à entretenir les simulateurs d'entraînement. Aujourd'hui, les seuls moyens dont disposent les autorités pour vérifier ces éléments sont des entretiens trimestriels avec RUAG, ainsi que le rapport de gestion annuel de l'entreprise.

Compte tenu de l'implication directe des Émirats arabes unis dans le conflit yéménite, il convient de s'assurer que cette entreprise, détenue à 1,0 % par la Confédération, respecte effectivement les lois et décisions suisses et veille à ce qu'aucun détournement au profit d'une utilisation - même indirecte - dans un conflit armé ne soit fait des simulateurs d'entraînement.

Stellungnahme des Bundesrates

La majorité (51 %) des actions de RUAG Simulation Company LLC est détenue par un partenaire local avec lequel le groupe RUAG a passé un contrat de gestion. Les prescriptions du pays quant à une participation majoritaire sont ainsi respectées, tout en permettant au groupe RUAG de composer le conseil d'administration et de nommer le directeur de cette filiale, qu'il peut donc consolider entièrement.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. RUAG n'organise pas la formation tactique sur les simulateurs dans les Émirats arabes unis. Il a également assuré au Conseil fédéral que le Yémen ne recourait pas aux services de RUAG Simulation Company LLC.

Le Conseil fédéral fixe, dans les objectifs stratégiques qu'il a assignés à RUAG Holding SA pour la période allant de 2016 à 2019, que le groupe RUAG doit mener ses activités en accord avec les principes de la politique extérieure suisse, indépendamment des sites d'implantation de ses unités, notamment en ce qui concerne les exportations de matériel de guerre et les biens à double usage. Ces directives du Conseil fédéral doivent être impérativement respectées. Pour sa part, le conseil d'administration de RUAG Holding SA informe chaque année le Conseil fédéral et le Parlement sur la concrétisation de ces objectifs stratégiques. Si nécessaire, ceux-ci peuvent être adaptés.

2. Dans le domaine des simulateurs, l'entreprise d'armement RUAG fournit une clientèle qui se trouve en Suisse, en France, en Allemagne, en Pologne, aux Émirats arabes unis et en Arabie saoudite.

3. Le partenaire local a été choisi par la direction de RUAG Holding SA sur la recommandation d'un partenaire suisse de longue date, établi aux Émirats arabes unis. Le fait de communiquer publiquement le nom de ce partenaire local pourrait donner un avantage aux concurrents souhaitant s'établir aux Emirats au détriment de RUAG.

Réponse du Conseil fédéral.