Wortlaut

Dans son rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, le Conseil fédéral affirme la nécessité d'intégrer ces principes dans les différents stratégies et politiques de l'administration fédérale. À ce jour, ces principes ont été repris dans la Stratégie droits de l'homme du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 2016-2019 et dans la Stratégie pour le développement durable 2016-2019. Les deux derniers rapports sur la politique économique extérieure (2014 et 2015) traitent certes de la responsabilité sociétale des entreprises (Corporate Social Responsibility) et du développement durable, mais il y manque une analyse approfondie qui fasse le lien avec les Principes directeurs des Nations Unies. De même, lorsqu'elle a mis au point sa stratégie de mise en oeuvre de ces mêmes principes directeurs, la Suisse, contrairement à d'autres pays comme l'Allemagne ou le Chili, a omis de procéder à une analyse qui lui aurait permis d'identifier les points sur lesquels le droit et la pratique suisses s'écartent de ces principes.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-il indiquer ce qu'il compte entreprendre pour que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme soient intégrés à l'avenir dans toutes les stratégies qui présentent un lien avec les entreprises et les droits de l'homme ?

2. Le rapport sur la politique économique extérieure comportera-t-il systématiquement à l'avenir un chapitre consacré auxdits Principes directeurs des Nations Unies ?

3. Le rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (au point 6.3), mais aussi les recommandations du groupe de travail de l'ONU, indiquent que la Confédération procédera à l'identification des lacunes éventuelles dans l'application des Principes directeurs par la Suisse. Le Conseil fédéral peut-il préciser quand et comment il entend mener cette analyse ?

4. Dans son rapport précité sur la stratégie de la Suisse (au point 6.2), le Conseil fédéral indique que le DFAE et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publieront à la fin de chaque législature un bref rapport conjoint sur l'état d'avancement des travaux. Or, dans une version précédente dudit rapport, il était prévu de le publier chaque année. Lors de la consultation intervenue en juin 2016, les associations économiques ont souhaité un rythme de publication biennal. Aujourd'hui, dans la version définitive du rapport, ce rythme est devenu quadriennal. Ce délai est trop long pour que le Parlement et le public puissent mesurer avec la régularité requise les progrès accomplis. Le Conseil fédéral peut-il énumérer les mesures complémentaires qu'il prévoit de prendre pour garantir que le Parlement et le public seront informés régulièrement de la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur des entreprises et des droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (Principes directeurs de l'ONU), en tant que cadre de référence en matière d'entreprises et droits de l'homme, seront intégrés dans toutes les stratégies pertinentes. Leur intégration dans lesdites stratégies se fera au travers des divers instruments de coordination interdépartementaux, comme les groupes de travail interdépartementaux et la consultation des offices.

2. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'ajouter de manière systématique un chapitre consacré aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans le rapport sur la politique économique extérieure. Toutefois, la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU sera évoquée dans le chapitre consacré au développement durable dans le rapport 2016 et, si cela est approprié, sera aussi thématisée dans les futurs rapports sur la politique économique extérieure.

De plus, en ce qui concerne la politique de développement, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à aborder à l'avenir régulièrement de questions spécifiques liées à la cohérence des politiques dans le rapport sur la politique extérieure. Cela inclut des questions portant sur les conflits d'intérêt entre les droits de l'homme et l'économie. Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre une recommandation du Comité d'aide au développement de l'OCDE de 2013 en vue de renforcer ses efforts en matière de monitoring et de "reporting" sur les questions de cohérence.

3. Pour renforcer la dynamique du lancement du Plan d'action national (PAN) et insuffler un élan à la mise en oeuvre des instruments politiques, le Conseil fédéral est disposé à contrôler régulièrement l'état de la mise en oeuvre et à en rendre compte de manière transparente. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est justifié que le PAN soit désormais examiné et, si nécessaire, mis à jour tous les deux ans.

Comme spécifié dans le Plan d'action national (PAN) (chapitre 6.3.), une analyse externe du contexte suisse dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme devrait identifier d'éventuelles lacunes dans l'application des Principes directeurs de l'ONU par la Suisse. Celle-ci devrait être à disposition avant de commencer à retravailler le PAN.

4. Comme indiqué dans le rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (voir chapitre 6.3.), le DFAE et le DEFR examineront régulièrement les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action national. Dans la mesure où la plupart des 50 instruments politiques s'inscrivent dans la durée, le rapport portant sur l'intégralité du Plan d'action national sera élaboré à la fin de la période de mise en oeuvre. Il servira de base à la définition des instruments politiques pour les quatre prochaines années. Comme indiqué dans la réponse à la question 3, le Conseil fédéral est disposé à présenter tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre du PAN. Dans cette optique, le flux d'information sur les progrès dans la mise en oeuvre du PAN sera assuré à travers le groupe de suivi multipartite réunissant des représentants de l'administration fédérale, du secteur privé, de la société civile et des milieux scientifiques qui sera mis en place.

Il faut aussi souligner que le Conseil fédéral rend déjà compte des progrès accomplis chaque année dans la mise en oeuvre de nombreux instruments politiques par le biais d'autres canaux (par ex. le rapport sur la politique extérieure ou le rapport sur la politique économique extérieure). Par ailleurs, le lancement du portail Internet "CSR" de la Confédération, qui traite également des questions en lien avec les entreprises et les droits de l'homme, facilitera la transmission d'informations par l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.