16.4128 · Interpellation · 2016-12-16
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :1. Que pense-t-il de cette réalité qui veut que de nombreuses catégories de population ne soient pas représentées au Parlement ? Quelles conséquences cette absence de représentativité a-t-elle pour la crédibilité des institutions démocratiques et donc pour l'adhésion desdites catégories à ces dernières ?2. Quelles mesures est-il disposé à prendre pour assurer une représentation plus juste des différentes catégories de population ?
Begründung
La Suisse a toujours été fière de sa diversité, de la pluralité de ses langues, cultures et régions. Cette réalité est d'ailleurs inscrite dans le préambule de la Constitution, qui précise notamment que le peuple et les cantons suisses sont "déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l'autre et l'équité".Pourtant, cette diversité ne trouve guère son reflet au Parlement, où certaines catégories sont surreprésentées tandis que d'autres sont au contraire massivement sous-représentées. C'est ainsi qu'au Conseil des États le nombre de femmes, déjà faible, a encore baissé, et qu'au Conseil national il ne dépasse pas un tiers environ des membres.De même, la tranche d'âge des 20 à 39 ans est elle aussi à l'évidence sous-représentée (26,7 % de la population totale, 14,6 % des parlementaires). La grande majorité des élus fédéraux sont âgés de 40 à 64 ans (78,5 %). Les plus de 64 ans représentent 6,9 % des membres du Parlement, mais, selon la statistique suisse de la population, 17,9 % de la population.D'autres catégories encore sont massivement sous-représentées. C'est ainsi que si la population résidante permanente âgée de 30 à 40 ans est issue à 80 % de l'immigration, une enquête réalisée par le Dachverband Lehrerinnen und Lehrer Schweiz et le Syndicat des enseignants romands, soit les associations faîtières des enseignants alémaniques et des enseignants romands, a révélé que 10 % tout juste des élus fédéraux avaient des origines étrangères.Même une révision du droit de vote ne permettrait pas de remédier à cette sous-représentation : il faudrait une évolution de la société dans son ensemble.
Stellungnahme des Bundesrates
Concernant les deux questions posées :1. Conformément à l'article 149 de la Constitution fédérale (RS 101), le Conseil national se compose de 200 députés du peuple. Ceux-ci sont élus par le peuple au suffrage direct et généralement selon le système proportionnel, chaque canton formant une circonscription électorale. Tous les citoyens ayant le droit de vote sont éligibles au Conseil national (art. 143 de la Constitution). D'autre part, conformément à l'article 150 de la Constitution, le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons, dont l'élection est régie intégralement par des règles cantonales. Si le Conseil des États représente sur le plan politique les cantons, on ne saurait affirmer sous l'angle constitutionnel que les membres du Conseil national sont les représentants de régions du pays ou de catégories de population au sens où l'entend l'auteur de l'interpellation : bien au contraire, ils représentent l'ensemble du peuple suisse. Enfin, il n'appartient pas au Conseil fédéral de porter un jugement sur la composition de l'Assemblée fédérale. Son rôle consiste à informer les électeurs sur les enjeux et les procédures des élections et des votations (voir notamment les art. 10a, 11 et 34 de la loi fédérale sur les droits politiques ; RS 161.1).2. Il revient aux partis et autres groupements intéressés de soumettre aux électeurs les candidats qu'ils leur proposent d'élire, la loi leur laissant toute latitude d'appliquer à la composition de leurs listes des critères sociodémographiques ou autres. Comme il ressort clairement du rapport du 11 novembre 2015 au Conseil national sur les élections au Conseil national pour la 50e législature (15.067), c'est ainsi que de nombreux partis ont soumis aux électeurs dans plusieurs cantons des listes établies en fonction de caractéristiques et critères particuliers (par ex. jeunes, migrants, secondos, Suisses de l'étranger, chefs d'entreprise, automobilistes, etc.). D'autre part, comme il l'a rappelé dernièrement dans l'avis qu'il a exprimé relativement au postulat Feri Yvonne 15.3517, le Conseil fédéral essaie de sensibiliser les porteurs de candidatures à la nécessité d'une représentation appropriée des femmes. C'est du reste dans ce même esprit que la Chancellerie fédérale a notamment indiqué dans son "Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures" comment promouvoir les candidatures féminines lors de la constitution des listes. Le Conseil fédéral a renvoyé au guide précité dans l'avis qu'il a émis en réponse au postulat Feri Yvonne, les mesures qu'il propose pouvant d'ailleurs être également mises en oeuvre pour faire émerger des candidatures présentant des caractéristiques sociodémographiques transcendant le seul marqueur féminin. Enfin, conscient de l'importance que revêt l'engagement politique des jeunes et s'appuyant sur la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1), le Conseil fédéral a renforcé l'aide qu'il accorde aux projets destinés à encourager leur participation politique, ce qui a par exemple permis à la Session des jeunes de se dérouler dans sa forme actuelle. En conséquence, le Conseil fédéral ne voit pas qu'il y ait lieu de prendre des mesures supplémentaires.