Surveillance des communautés religieuses. Davantage de transparence, critères plus précis et sanctions en cas de non-respect de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser clairement les critères applicables à la surveillance des fondations ecclésiastiques ou religieuses, en vue de créer davantage de transparence et d'améliorer la prévention des risques. L'indication du but d'une fondation, les prescriptions relatives à son indépendance, le recours à un organe de révision et les prescriptions en matière de transparence seront notamment clarifiés et précisés. Si le Conseil fédéral devait conclure à l'impossibilité de ce faire, il placera les fondations ecclésiastiques et les fondations religieuses sous surveillance étatique.

L'inscription obligatoire au registre du commerce, déjà en vigueur, doit être respectée. En cas de non-observation de cette obligation existante, je charge le Conseil fédéral d'imposer des sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution de la collectivité ou de la personnalité juridique concernée. La notion vieillie de "fondation ecclésiastique" sera remplacée par celle de "fondation religieuse", plus actuelle.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 16.3453, le Conseil fédéral affirme notamment ne pas disposer des informations nécessaires pour pouvoir juger de la qualité de la surveillance des fondations ecclésiastiques ou religieuses. Sous chiffre 2, il ajoute qu'il ne procède pas actuellement à une analyse consacrée spécifiquement au risque représenté par les fondations ou associations religieuses, en arguant que le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est en train d'analyser le risque d'utilisation abusive des organismes à but non lucratif à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Le Conseil fédéral semble ne pas se rendre compte que tout ce qui repose sur une base ecclésiastique ou religieuse n'est de loin pas toujours à but non lucratif. L'article 15 de la Constitution, en relation avec l'article 8, fait obligation à l'État de traiter toutes les communautés religieuses sur un pied d'égalité et donc de ne pas faire de distinction entre fondations chrétiennes et fondations musulmanes, ou ecclésiastiques et religieuses.

Bien que les fondations ecclésiastiques ou religieuses soient en principe soumises, en vertu de la fonction unificatrice du droit privé et sous réserve de régulations spéciales, aux mêmes dispositions du droit fédéral (Code civil, Code des obligations, loi sur la fusion, etc.) que les fondations non ecclésiastiques, la pratique laisse souvent à désirer. Il faut garantir que le droit étatique des fondations soit respecté dans la pratique par les communautés religieuses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.