Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter le programme d'aide alimentaire portant sur des produits laitiers suisses. Les 20 millions de francs suisses alloués chaque année pour ce programme ne doivent pas être utilisés pour financer des subventions à l'exportation, mais être affectés à un programme d'aide alimentaire efficace et non lié.

Begründung

La Confédération conduit depuis 1959 un programme d'aide alimentaire portant sur des produits laitiers. Dans le cadre de ce programme, quelque 3000 tonnes de poudre de lait sont achetées chaque année et distribuées dans des pays en développement. L'OMC et l'OCDE qualifient à juste titre ces dons de subventions à l'exportation et recommandent d'arrêter ce type d'aides. Le Programme alimentaire mondial plaide lui aussi pour le remplacement des dons en nature tels que les dons de produits laitiers par des aides financières directes (financement de systèmes de bons, par ex.). Les aides financières liées ne sont plus adaptées aux paradigmes internationaux de l'aide alimentaire et sont un vestige d'une époque où l'objectif était de trouver des débouchés supplémentaires pour les excédents de lait. Les organisations faîtières du secteur laitier suisse considèrent elles-mêmes aujourd'hui que ce programme a une importance économique marginale.

Une étude récente menée sur mandat de la Confédération montre d'ailleurs clairement que le programme de distribution de produits laitiers a assurément des effets positifs, mais que d'autres formes d'aide alimentaire sont mieux à même de répondre à la malnutrition et à la sous-nutrition (c'est le cas, par ex., des aliments thérapeutiques prêts à l'emploi, qui contiennent également du lait). En outre, l'aide alimentaire sous forme de produits laitiers n'est pas coordonnée avec les autres programmes de l'Aide humanitaire ou du Programme global de la DDC, ce qui montre là aussi que le programme de distribution de produits laitiers est un reliquat d'une époque révolue.

Ce programme, une fois encore, ne répond plus aux besoins actuels et peut être remplacé par une aide alimentaire mieux adaptée. Sa suppression n'aura qu'un impact marginal pour l'agriculture suisse. Dès lors, rien ne s'oppose à la mise en place d'un nouveau système qui s'intègre de façon plus cohérente dans le Programme global de la DDC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme d'aide alimentaire efficace et non lié que prône l'auteur de la motion est déjà une réalité : sur la base d'une évaluation externe menée en 2015 et dans l'optique d'améliorer l'efficacité de son aide, le DFAE a décidé de suspendre à partir de la fin de l'année 2017 les livraisons de lait en poudre suisse et d'affecter dès 2018 la totalité des moyens financiers correspondants au Programme alimentaire mondial des Nations Unies. L'aide de la Suisse touchera ainsi un plus grand nombre de personnes souffrant de malnutrition ou de sous-alimentation.

Ce changement de pratique permet à la Suisse de concrétiser les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, de la conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2015 à Nairobi et de la Convention relative à l'assistance alimentaire ratifiée en 2012.

Cette décision, communiquée par écrit le 15 décembre 2016 aux acteurs suisses concernés (oeuvres d'entraide, producteurs de lait en poudre et organisations faîtières), permet également au Conseil fédéral de s'assurer que les moyens mis à disposition de la coopération internationale soient utilisés de manière ciblée et avec le plus d'impact et le plus d'efficacité possible, comme l'exige régulièrement le Parlement.

Si le Programme alimentaire mondial des Nations Unies décidait d'acheter du lait en poudre, le Conseil fédéral l'inciterait à prendre en considération les producteurs suisses à la condition que les entreprises suisses de transformation laitière proposent le prix indicatif B prévu pour l'exportation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion dans la mesure où les objectifs de celle-ci sont déjà réalisés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.