Wortlaut

Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a publié le rapport intitulé "Optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits". Mais une bonne partie des mesures qu'il proposait (M01 à M18) ne se retrouvent plus dans le rapport intitulé "Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse", publié en avril 2016.

Pourtant, le consommateur voit tous les jours que de nombreux produits sont fabriqués de telle façon qu'il est impossible de les réparer même lorsqu'ils sont à peine endommagés, ou qu'il n'y a pas de pièces détachées ou encore que celles-ci coûtent extrêmement cher. Conséquence : de nombreux produits sont simplement jetés pour en racheter d'autres au lieu d'être réparés. C'est pourquoi il faut établir des règles claires afin d'amener les fabricants à revoir des pratiques synonymes de gaspillage des ressources.

D'autre part, le fait de soumettre à déclaration obligatoire la durée de vie et les performances des produits permettrait au consommateur d'acheter en connaissance de cause, et non seulement en fonction du prix ou de la marque. Enfin, un allongement du délai de garantie et une durée de vie minimale garantie amèneraient les fabricants à concevoir des produits plus durables, pour le plus grand bien de l'environnement et, à moyen terme, du porte-monnaie du consommateur.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quand a-t-il l'intention de mettre en oeuvre les mesures suivantes, prévues dans le rapport de 2014 :

- mesure M03 (Simplification du remplacement des pièces d'usure)?

- mesure M07 (Obligation d'indiquer la durée de vie et les performances)?

- mesures M13 (Prolongation de la durée de garantie) et M14 (Garantie d'une durée minimale d'utilisation)?

2. S'agissant de la mesure 3b prévue dans le rapport de 2016 (sous "Mesures 2016-2019"), quels progrès a-t-elle permis d'enregistrer en matière d'écoconception, de réparabilité et de durée de vie des produits ? Quels acteurs du marché travaillent-ils ensemble pour optimiser ces différents aspects ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2014, dans son rapport en réponse au postulat 12.3777, "Optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits", le Conseil fédéral a évalué la pertinence, l'efficacité et le potentiel de différentes mesures destinées à optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits. Il a priorisé ces mesures en fonction de leur effet sur l'environnement, leur impact économique et leur applicabilité. Les mesures jugées prioritaires devraient être soumises à un examen approfondi dans le cadre des travaux sur la mise en oeuvre du Plan d'action Economie verte, initiés en mars 2013. Il s'agit en particulier des mesures M01, M05, M14 (Garantie d'une durée minimale d'utilisation), M17 et M18. Les mesures M03 (Simplification du remplacement des pièces d'usure) et M07 (Obligation d'indiquer la durée de vie et les performances), citées dans l'interpellation, n'ont pas été jugées prioritaires. La mesure M13 (Prolongation de la durée de garantie) quant à elle a déjà été mise en oeuvre puisque le Parlement a allongé à deux ans le délai de garantie des biens de consommation en 2012.

Le peuple suisse et le Parlement, en rejetant respectivement l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)" et le contre-projet indirect du Conseil fédéral, ont exprimé leur refus de se doter de dispositions légales supplémentaires dans le domaine. À l'heure actuelle, il n'est donc pas prévu de légiférer dans le sens de l'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits.

2. Une stratégie de prévention des déchets, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (RS 814.600), est en cours d'élaboration. Elle doit concrétiser la mesure 3b "Optimisation de l'efficacité des ressources le long de la chaîne de valeur" du rapport de 2016 intitulé "Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse". Cette stratégie doit également tenir compte de la capacité des produits à être réparés et de l'optimisation de leur durée de vie. Par ailleurs, la Confédération soutient les "Repair Cafés" en collaboration avec différentes associations de consommateurs (par ex. la Fondation pour la protection des consommateurs, la Fédération romande des consommateurs et l'Association des consommatrices et des consommateurs de la Suisse italienne). Enfin, le Conseil fédéral entretient des échanges avec la Commission européenne, à propos notamment du Plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire et de son plan de travail sur l'écoconception.

Réponse du Conseil fédéral.