A bas le charbon! L'approvisionnement de la Suisse en électricité issue à 100 pour cent d'énergies renouvelables ne coûterait que 50 centimes par habitant et par an

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que la totalité de l'électricité encore issue d'énergies non renouvelables qui est fournie en Suisse soit couverte par des garanties d'origine portant sur de l'énergie renouvelable. Ce système reposera sur des formalités simples et sera conçu de manière à ce que l'acquisition de garanties d'origine diminue chaque année au fur et à mesure que la production d'électricité issue d'énergies renouvelables se développera en Suisse.

Begründung

Dans le débat sur la politique énergétique, on entend souvent dire qu'une sortie du nucléaire ne peut se faire qu'au prix de l'importation d'électricité produite à partir de charbon. Mais cet argument ne tient pas du point de vue économique, sans compter que l'approvisionnement de la Suisse en électricité issue du charbon restera très limité, si tant est qu'il existe, en raison des flux physiques effectifs.

La production annuelle des centrales nucléaires suisses a représenté environ 22 térawattheures en 2015. La production d'électricité d'origine nucléaire diminuera dans les années à venir et celle provenant d'énergies renouvelables augmentera parallèlement. Sur le marché international de l'électricité, les garanties d'origine portant sur de l'énergie renouvelable qui seraient nécessaires à la couverture de la totalité des 22 térawattheures coûtent environ 2 à 3 millions de francs par an. L'énergie hydraulique scandinave peut être obtenue en quantité suffisante sur le marché pour 0,01 à 0,02 centime par kilowattheure, comme l'indique le rapport établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat Diener Lenz 13.4182, déposé le 12 décembre 2013 (voir tableau 2, p. 18 du rapport). Il faut toutefois que le système de garanties d'origine de chaque fournisseur de certificats se fonde sur la norme européenne des certificats énergétiques (EECS) établi par l'Association of Issuing Bodies (AIB) pour que le système de certification soit sûr et fiable. L'approvisionnement de la Suisse en courant issu entièrement d'énergies renouvelables coûterait entre 30 et 50 centimes par an et par habitant.

Les craintes des opposants à l'initiative "Sortir du nucléaire" doivent être entendues. Il faut donc que toute l'électricité issue d'énergies non renouvelables qui est encore fournie en Suisse soit couverte par des garanties d'origine portant sur de l'énergie renouvelable, le développement du renouvelable en Suisse devant être pris en compte. Les frais seront supportés par les consommateurs conformément au principe du pollueur-payeur. Une exception sera faite pour les frais des entreprises à forte consommation d'électricité, qui seront pris en charge par la collectivité. Chaque habitant n'aura à payer en définitive que 30 à 50 centimes par an, une bagatelle au regard du risque et des coûts qu'entraînerait un accident nucléaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion propose une réglementation selon laquelle le courant fourni aux utilisateurs finaux suisses devrait provenir à 1,0 % d'énergies renouvelables attestées par des garanties d'origine. Cette réglementation permettrait de qualifier d'énergie renouvelable l'électricité importée de centrales électriques conventionnelles (centrales nucléaires, à charbon ou à gaz) ainsi que la production des centrales nucléaires suisses, le tout par l'acquisition de garanties d'origine portant sur de l'énergie renouvelable provenant de l'étranger, notamment de Norvège. Une telle réglementation ne présente aucun intérêt pour la production locale d'énergie renouvelable compte tenu de l'offre excédentaire actuelle de garanties d'origine. Elle n'encourage en rien le développement de la production locale d'énergie renouvelable, ne soutient pas l'énergie hydraulique suisse et ne permet pas de réduire l'exploitation des centrales nucléaires dans notre pays.

Le thème soulevé par l'auteur de la motion a déjà été abordé dans le rapport "État des lieux du marché de l'électricité après 2020" élaboré par l'Office fédéral de l'énergie à l'intention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Ce rapport peut être consulté à l'adresse www.ofen.admin.ch > Thèmes > Politique énergétique > Stratégie énergétique 2050 > Autres objets.

Par ailleurs, dans son rapport "Marquage de l'électricité : Déclaration obligatoire intégrale avec des garanties d'origine" du 13 janvier 2016 répondant au postulat Diener Lenz 13.4182, le Conseil fédéral a montré comment une déclaration obligatoire intégrale pouvait être mise en oeuvre (sans toutefois prescrire une certaine qualité du courant au moment de l'annulation).

Les dispositions relatives aux garanties d'origine sont précisées à l'article 9 de la loi sur l'énergie adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016 (FF 2016 7469). L'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie est conditionnée au résultat du référendum. L'exigence d'une déclaration obligatoire intégrale doit être mise en oeuvre dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur l'énergie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.