Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 450 CC est modifié de façon à donner également qualité pour recourir à la commune de domicile de la personne concernée ou à une autre autorité communale compétente. Par ailleurs, toutes les garanties seront prises pour que le principe de l'effet suspensif (art. 450c CC) ne soit pas vidé de sa substance, donc pour que l'effet suspensif ne soit retiré qu'à titre tout à fait exceptionnel.

Begründung

Le législateur a dressé à l'article 450 CC la liste exhaustive des personnes habilitées à recourir contre une décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ne font partie de cette liste ni les autorités ni les communes, ce qui est difficilement acceptable. Les décisions des APEA touchent en effet souvent directement ou indirectement d'autres collectivités ou autorités, notamment les autorités scolaires et d'aide sociale, entraînant nombre de conflits de compétences et de démarches inutiles parce que les compétences et les connaissances des acteurs de terrain ont été insuffisamment prises en compte ou même ignorées. Les recommandations de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes du 24 avril 2014 consacrées aux possibilités d'associer davantage les autorités communales d'aide sociale aux processus décisionnels des APEA ne proposent pas de solution à ces problèmes. Il faut donc donner aux communes et aux autorités un moyen de se défendre contre des décisions manifestement erronées et leurs conséquences.