Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, de mettre en place un suivi des effets concrets qu'exercera sur l'immigration la loi d'application de l'article 121a de la Constitution et, d'autre part, si cette loi devait se révéler inopérante, de soumettre au Parlement des mesures correctives ou du marché du travail supplémentaires.

Begründung

Le Parlement a adopté à la session d'hiver 2016 la loi d'application de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a de la Constitution), dont l'efficacité reste toutefois à prouver. Aussi importe-t-il que le Conseil fédéral mette en place un suivi permettant d'appréhender l'efficacité en matière d'immigration des dispositions concernées. Si ce suivi doit être mis en place à l'échelon fédéral, c'est pour que la charge administrative correspondante pèse le moins possible sur les épaules des cantons. D'autre part, si ce suivi devait révéler que les mesures prévues sont pour l'essentiel dépourvues d'effets, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement des mesures correctives ou du marché du travail supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 21a, al. 8, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; FF 2016 8651), lorsque les mesures visées aux alinéas 1 à 5 du même article ne produisent pas l'effet escompté ou qu'apparaissent de nouveaux problèmes, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires. A lui seul, ce mandat, inscrit dans la loi et confié au Conseil fédéral, impose donc déjà la mise en place d'un suivi des effets concrets de la loi d'application de l'article 121a de la Constitution sur l'immigration.

Aussi le Conseil fédéral est-il disposé à demander la mise en place d'un suivi régulier, en collaboration avec les autorités cantonales, propre à remplir le mandat légal qui lui incombe, ainsi qu'à donner suite à la présente motion. Le suivi devra porter sur l'intégralité du mandat inscrit à l'art. 21a, al. 8, LEtr ; il sera instauré dès que les dispositions légales votées par le Parlement seront applicables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.