Wortlaut

Le DFAE assure actuellement la garde d'un original de l'accord final entre le gouvernement colombien du président Santos et les FARC. Ce traité a été rejeté par la population colombienne lors du référendum organisé le 2 octobre dernier. Malgré cela, le DFAE se déclare prêt à garder également la deuxième version de l'accord. À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Jusqu'à présent, il n'a pas fait d'évaluation de l'accord final au regard du droit international. Au lieu de cela, il s'est contenté d'indiquer que le simple fait de garder l'accord en Suisse n'engendre aucun effet juridique. Pourtant, il doit avoir un avis sur la garde de traités en Suisse. S'agit-il, dans le cas de l'accord dans son ensemble, d'un accord spécial relevant du droit international humanitaire selon l'article 3 des dispositions générales des Conventions de Genève de 1949 ? Y a-t-il des précédents où un traité dont le contenu modifiait fondamentalement les structures politiques et juridiques d'un pays a été conclu en tant qu'accord spécial et gardé en Suisse ?

2. La Suisse assure-t-elle la garde de l'accord final en sa qualité de dépositaire des Conventions de Genève ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il rien fait pour corriger cette impression ?

3. En présence des médias, un représentant de la Suisse a pris possession du document signé et l'a apporté à Berne avant le référendum du 2 octobre dernier. Cette remise prématurée a-t-elle eu lieu à la demande du gouvernement colombien ? Pourquoi le DFAE n'a-t-il pas rendu immédiatement le traité à ses auteurs après le non de la population colombienne ? Le Conseil fédéral veut-il aider à contourner la décision populaire ?

4. La nouvelle version du traité restera très fortement contestée en Colombie, sur les plans de la politique interne et du droit, en raison de son absence de légitimité démocratique directe. Quelles répercussions la garde d'un document aussi controversé aura-t-elle sur les futures relations diplomatiques entre les deux pays ?

5. Le Conseil fédéral affirme que son action ne viole ni le principe de neutralité ni le principe de non-ingérence dans les affaires internes d'un pays. Comment justifie-t-il cette affirmation eu égard au débat qu'a suscité cette action de la Suisse et qui a provoqué une vive controverse en Colombie ?

Begründung

Lors de l'heure des questions du 6 juin 2016, le Conseil fédéral a dissipé les préoccupations qu'avait soulevées la garde du document en Suisse en donnant l'assurance que ce document serait légitimé par un référendum organisé en Colombie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur le statut juridique de l'accord de paix. La Suisse a fait comprendre de manière répétée aux parties à l'accord que le dépôt d'un des originaux en Suisse n'entraînait aucune confirmation de l'appréciation juridique des parties.

Il n'existe aucun précédent où la Suisse aurait reçu un accord spécial en vertu de l'article 3 commun aux Conventions de Genève en vue de sa conservation dans les Archives fédérales.

2. Non. Le Conseil fédéral a communiqué à plusieurs reprises aux parties - et publiquement - que le fait de recevoir l'accord et de le conserver dans les Archives fédérales n'était pas lié aux fonctions de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève. La remise de ce document au gouvernement suisse n'engendre pas non plus les obligations juridiques qui sont prévues pour un "État dépositaire" selon la Convention de Vienne sur le droit des traités. Ainsi, la Suisse n'est pas "État dépositaire" de cet accord dans le sens juridique ou technique.

3. La première version de l'accord de paix a été remise au représentant suisse à la suite de la cérémonie de signature qui s'est tenue fin septembre 2016. La Suisse avait assuré aux parties qu'elles le garderait aussi longtemps qu'elles le souhaitent. À ce jour, les parties colombiennes n'ont pas donné d'instructions explicites concernant la première version de l'accord de paix.

4. Le gouvernement colombien et les FARC ont annoncé le 24 novembre 2016 la signature d'un nouvel accord de paix, amendé à la suite du refus par le peuple colombien d'une première version. Cet accord de paix modifié a été validé par les deux chambres du Parlement colombien lors d'un processus législatif qui s'est déroulé à la fin du mois de novembre 2016. Le processus parlementaire est donc finalisé. La Suisse respecte pleinement le fonctionnement du système démocratique interne colombien et le choix que fait ce pays dans la manière d'avancer vers la paix.

Le gouvernement colombien et les FARC ont remis à la Suisse le 29 décembre 2016 un exemplaire du nouvel accord de paix. Elle a accepté la demande des deux parties de déposer l'accord en Suisse, ceci dans l'esprit de sa tradition humanitaire et de son engagement pour la paix ainsi que dans un geste de soutien au processus de paix en Colombie. L'engagement de la Suisse qui, entre autres, encourage le dialogue et la participation de la société civile dans le processus de paix, est apprécié en Colombie. Il n'existe aucune raison de penser que cette perception est en train de changer.

5. La neutralité de la Suisse n'a en aucune façon été affectée du fait de son engagement en Colombie ou par l'acceptation de l'accord de paix en Suisse. Le droit de la neutralité exige de la Suisse qu'elle reste militairement impartiale à l'égard des parties à un conflit armé international. La politique de la neutralité est l'instrument permettant de garantir la prévisibilité et la crédibilité de la neutralité. Conformément à son mandat constitutionnel (art. 54), la Suisse a apporté - avec l'accord de toutes les parties concernées - une contribution visant à une solution politique au conflit qui a duré cinquante-deux ans et qui a tué plus de 250 000 personnes. La Suisse ne s'est pas immiscée dans le fonctionnement politique interne de la Colombie.

Réponse du Conseil fédéral.