Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre une part active aux négociations à venir sur une interdiction des armes nucléaires en vertu du droit international en concentrant notamment ses efforts sur les conséquences humanitaires d'une utilisation éventuelle de ces armes, et de se mobiliser de façon soutenue en faveur d'une participation du plus grand nombre d'États possible au processus de négociation.

Begründung

La Suisse s'est malheureusement abstenue lors du vote, le 27 octobre 2016, de la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU pour l'ouverture de négociations en vue d'une interdiction des armes nucléaires. Le Conseil fédéral a justifié sa position en faisant valoir que le processus de négociation devait être aussi inclusif que possible. Il considère que les mesures de désarmement ne peuvent être efficaces que si les États disposant de l'arme nucléaire y participent et indique qu'il s'attachera, lors des négociations, à éviter que la communauté internationale ne se polarise davantage. Si le désarmement total doit être considéré à juste titre comme l'objectif à long terme d'un traité interdisant les armes nucléaires, il est important de combler, dans un permier temps, un vide juridique ("legal gap") reconnu par le Conseil fédéral lui-même. La mise au point d'un instrument juridique international interdisant les armes nucléaires, 71 ans après la première utilisation de l'arme atomique dans une guerre, revêt en effet une importance majeure. Les armes nucléaires sont les dernières armes de destruction massive à ne pas être prohibées. Il faut travailler sans relâche à cette première étape en raison de sa valeur symbolique et de sa portée juridique. L'action de notre pays avant et pendant les négociations doit se concentrer sur l'enjeu humanitaire que représente l'interdiction de ces armes terrifiantes. La Suisse, dépositaire des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, a un rôle particulier à jouer. Elle doit utiliser ce rôle pour attirer l'attention sur les conséquences humanitaires de ces armes de destruction massive et contribuer à leur stigmatisation. La stigmatisation d'un type d'armes et la mise en évidence des conséquences humanitaires de leur utilisation a conduit, il n'y a pas si longtemps, à interdire les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. Cette stratégie éprouvée doit être utilisée également pour les armes nucléaires. Le Conseil fédéral est donc prié de faire valoir prioritairement des arguments humanitaires lors des négociations et de se mobiliser très activement pour une participation du plus grand nombre d'États possible à ces négociations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux obligations de droit international qui lui incombent en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP ; RS 0.515.03), le Conseil fédéral s'engage depuis longtemps pour que les armes nucléaires soient interdites et éliminées de manière analogue aux autres armes de destruction massive. Un traité sur l'interdiction des armes nucléaires correspond aux valeurs traditionnelles et aux objectifs de la Suisse, notamment à sa tradition humanitaire ainsi qu'à son engagement en faveur du renforcement du droit international public, de la paix et de la sécurité.

Dans le même temps, le Conseil fédéral considère le bénéfice et les risques d'une interdiction des armes nucléaires de manière différenciée et dans le cadre global de la politique de sécurité actuelle. Les armes nucléaires continuent de jouer un rôle considérable dans les doctrines sécuritaires de nombreux pays, raison pour laquelle un grand nombre de ces États resteront probablement à l'écart du processus de négociation.

La Suisse prendra activement part aux négociations qui débuteront en 2017, afin de participer à la formation d'un futur instrument. Ce dernier devra être soutenu par le plus grand nombre d'États possible et contribuer réellement à améliorer la sécurité.

Comme il l'a exprimé dans des prises de position antérieures, le Conseil fédéral considère les conséquences humanitaires d'un éventuel engagement de ces armes comme un moteur important en vue d'atteindre l'objectif final d'un monde sans armes nucléaires. À cela s'ajoute le fait que le futur processus de négociation devra également prendre en compte des considérations de nature économique et sécuritaire. L'interaction entre un nouvel instrument et les normes de droit international existantes, et plus particulièrement la question du renforcement du TNP, s'avère en outre pertinente.

Le Conseil fédéral a soumis le projet de mandat de négociation de la délégation suisse pour consultation aux Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales, qui l'ont approuvé. L'objectif de la motion y est intégré. Puisque le Conseil fédéral considère l'objectif de la motion comme atteint, il recommande son rejet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.