Wortlaut

Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas la condamnation d'Alain Jean-Mairet du 6 avril 2016 comme un précédent dangereux, voire une atteinte à la souveraineté judiciaire de la Suisse, et ne juge-t-il pas nécessaire de protéger les droits de notre concitoyen en faisant part aux autorités de la République française de sa préoccupation ou par toute autre intervention utile ?

Begründung

Le 6 avril 2016, la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un citoyen suisse, Alain Jean-Mairet, en sa qualité de rédacteur responsable - à l'époque - du site d'informations "Riposte Laïque", édité par "Riposte Laïque Suisse" (no de Parquet 15/097000695).

Une telle condamnation soulève des questions qui doivent interpeller les autorités politiques suisses. En effet, condamner en France un citoyen suisse en raison du contenu d'un article écrit par un Tunisien et publié depuis la Suisse sur un site d'informations édité par une association ayant son siège en Suisse, n'est-ce pas faire fi de toute souveraineté territoriale ? Le motif ? Les articles diffusés sur ce site seraient accessibles en France ...

Ce jugement apparaît comme une véritable révolution dans le domaine de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il transforme la justice française en une sorte de gendarme mondial de la liberté d'expression, pour ne pas dire de police mondiale de la pensée. Il porte atteinte non seulement aux droits de l'un de nos concitoyens, mais aussi à la souveraineté de notre pays avec un risque majeur : celui d'ouvrir, dans l'ordre juridique international, une brèche dans laquelle pourraient ensuite s'engouffrer - pourquoi pas ? - des pays dans lesquels certaines violations de la charia sont passibles de châtiments corporels ou de la peine capitale.

Alain Jean-Mairet a contesté cette condamnation. Il doit être jugé prochainement devant la Cour d'appel de Paris.

Loin de toute idée de s'immiscer dans la justice d'un pays étranger, cette situation particulière justifie toutefois une intervention des autorités suisses, qui ne peuvent pas laisser un concitoyen sans protection.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris note du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l'affaire mentionnée ainsi que de l'appel formé contre celui-ci.

Il suit avec attention les développements concernant la compétence des tribunaux nationaux en matière d'atteinte aux droits de la personnalité via l'Internet.

Au titre de la protection consulaire, le Département fédéral des affaires étrangères peut assister les citoyens suisses sur la base de la loi sur les Suisses de l'étranger. Toutefois, il n'intervient pas dans des procédures judiciaires en cours. Il est conseillé aux personnes concernées de recourir aux voies de droit disponibles dans l'État en question.

Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral s'abstient de commenter les arrêts rendus par les autorités judiciaires suisses ou étrangères. Il en va de même dans le cas présent.

Le Conseil fédéral va continuer à suivre les futurs développements dans cette affaire.

Réponse du Conseil fédéral.