Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport consacré aux opportunités et aux risques inhérents à l'essor de la numérisation et de l'automatisation dans le domaine de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il y indiquera les mesures à prendre pour mieux exploiter les opportunités et pour mieux se prémunir contre les risques.

Begründung

L'inclusion des personnes en situation de handicap est, tant pour la société que pour le monde économique, un objectif majeur auquel on accordera une attention particulière l'année prochaine en organisant des conférences sur l'emploi consacrées à cette question. Lors de ces conférences, il ne faudra pas négliger les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies.

Au-delà de l'année 2017, l'essor de la numérisation ainsi que les innovations dans le domaine de la robotique et des systèmes d'assistance, mais aussi dans le domaine de l'intelligence artificielle, resteront importants. Ces évolutions entraîneront certes des risques en termes d'intégration sur le marché de l'emploi, mais elles offriront aussi de nouvelles opportunités.

1. En quoi vont-elles changer la situation et les perspectives des personnes ayant un handicap physique, psychique ou mental ?

2. Quel potentiel recèlent-elles pour les personnes concernées ainsi que pour la société et l'économie suisse ?

3. Quelles conditions générales faut-il mettre en place pour que ces évolutions puissent profiter aux personnes en situation de handicap en termes d'autodétermination, d'autonomie et d'indépendance, notamment financière ?

4. Contre quels risques nouveaux faudra-t-il se prémunir ?

5. Comment faudra t il procéder pour continuer de protéger les données existantes et pour mieux les exploiter quand il s'agira de coordonner l'offre et la demande sur le marché de l'emploi ?

Ces questions, comme d'autres, doivent être examinées dans un rapport, qui devra aussi présenter les mesures qui permettraient de mieux exploiter les opportunités et de mieux se prémunir contre les risques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'essor de la numérisation et de l'automatisation et son impact sur l'inclusion professionnelle des personnes handicapées est un thème important. Plusieurs projets traitent ou vont traiter de cette thématique à différents niveaux.

Le récent rapport du DFI sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées du 11 janvier 2017 souligne l'importance de la prise en compte de la numérisation dans le renforcement de l'égalité des personnes handicapées (ch. 3.1.2 du rapport, disponible sur le site du BFEH https ://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/aktuell.html). Par ailleurs, 2017 marque le démarrage de la Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, sous l'égide du DFI et de l'OFAS. Elle se réunira trois fois, et a comme objectif d'élaborer, jusqu'à la fin de l'année et avec l'ensemble des participants, un plan directeur qui permette de renforcer l'insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Si des mesures du plan directeur concernent la Confédération, le Conseil fédéral en examinera l'opportunité. Sur le plan de la numérisation, le Conseil fédéral a adopté la stratégie "Suisse numérique" en 2016 (FF 2016 3801), qui doit permettre à la Suisse d'exploiter pleinement les atouts de la numérisation dans tous les domaines de la vie. Cette stratégie prévoit une collaboration et un dialogue étroits entre tous les acteurs : l'économie, les milieux scientifiques, le monde de la recherche et la société civile. L'égalité des chances et la participation de tous est un des objectifs principaux de la stratégie. Dans le rapport sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral examine les conditions-cadres dans les domaines qui ont une importance majeure pour l'économie numérique. En réponse au postulat Reynard 15.3854, "Automatisation. Risques et opportunités", le Conseil fédéral présentera en automne 2017 un rapport sur les questions fondamentales qui se présentent dans le marché du travail et informera sur les éventuelles mesures à prendre. Il convient finalement de mentionner le réseau "Inclusion numérique en Suisse" comprenant des représentants des autorités, des organisations ainsi que des représentants de l'économie (www.einclusion.ch), qui sert également à la mise en oeuvre de la stratégie "Suisse numérique". Ce réseau a élaboré, sous l'égide de l'OFCOM, un plan d'action dont le but est de tenir compte des besoins de ce groupe de population défavorisé vis-à-vis des technologies de l'information et de la communication, tant dans le domaine privé que professionnel.

Les différents projets en cours ou qui vont être menés en 2017 constituent un cadre qui regroupe tous les éléments répondant aux questions soulevées dans le postulat. Vu ces différents projets, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est actuellement pas opportun d'élaborer un rapport portant uniquement sur l'essor de la numérisation et de l'automatisation dans le domaine de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il convient d'attendre les résultats de la Conférence nationale et de la mise en oeuvre de la stratégie "Suisse numérique" sur ce thème ainsi que de tenir compte des propositions du rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.