Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que les prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) puissent être négociés entre les fournisseurs de prestations, les fabricants ou fournisseurs d'une part et les assureurs (ou leurs fédérations) ou les centrales d'achat d'autre part.

Begründung

La LiMA recense les moyens et les appareils qui doivent être pris en charge par les assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Or, non seulement le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit les prestations qui doivent être prises en charge, mais il fixe aussi les montants maximaux qui doivent être remboursés. Ces montants maximaux sont critiqués depuis des années parce qu'ils sont parfois largement surévalués. En septembre 2005, j'avais déjà demandé par le biais d'une motion d'instaurer la concurrence sur les prix pour les produits figurant sur la LiMA. Le Conseil national avait adopté cette motion le 19 mars 2007 sans opposition. En 2008, le Conseil des États avait reconnu l'urgence du problème et avait également adopté la motion. Le Surveillant des prix a lui aussi critiqué ces montants maximaux excessifs et émis des recommandations en 2011. On attend toujours que des mesures soient prises.

Dans les faits, les montants maximaux sont des prix fixes puisque les fournisseurs de prestations ne sont pas incités à accepter des prix plus bas. Si un prix inférieur peut être négocié avec un fournisseur, son concurrent qui ne veut pas conclure de convention tarifaire peut continuer de facturer ses produits au montant maximum. Les fournisseurs n'ont donc guère d'intérêt à conclure des conventions tarifaires prévoyant des prix moins élevés avec les assureurs puisque ceux-ci sont de toute façon tenus de rembourser à tous les centres de remise les dispositifs figurant sur la LiMA à concurrence du montant maximum. Fixer des montants maximaux gèle les prix à un niveau élevé et empêche la concurrence de jouer entre les fournisseurs. Conséquence : si la demande pour certains dispositifs augmente, les coûts explosent.

Dans le domaine de l'assurance-maladie, les prix sont négociés en règle générale entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Le principe de la convention tarifaire devrait aussi être instauré pour les dispositifs figurant sur la LiMA, comme l'ont décidé le Conseil national et le Conseil des États en adoptant la motion précitée le 29 septembre 2005. Le DFI continuerait de définir les prestations qui doivent être prises en charge, mais comme les prix seraient fixés par convention tarifaire entre les partenaires, on observerait sans nul doute un effet modérateur sur ceux-ci et sur l'évolution des coûts en général. L'État n'a pas à fixer les prix dans ce domaine, à moins que les parties ne parviennent pas à s'entendre. Dans un tel cas de figure, la procédure ordinaire prévue par la LAMal (prix défini d'office) s'appliquerait.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 30.08.2019

Par 13 voix contre 5, la CSSS-N a adopté son avant-projet relatif aux prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA), mettant ainsi en oeuvre l'initiative parlementaire 16.419, de la conseillère nationale Ruth Humbel. Selon cet avant-projet, tous les tarifs des moyens et appareils devront dorénavant être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires. La commission prône l'abandon du système actuel, qui implique la gestion de montants maximaux de remboursement pour les différents groupes de produits. Elle souhaite que le nouveau système relance la concurrence entre les fournisseurs de moyens et appareils et favorise ainsi la baisse des prix. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Les dispositifs figurant sur la LiMA servent à diagnostiquer ou traiter une maladie et sont utilisés par les assurés eux-mêmes ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel. En 2017, le volume des remboursements effectués dans le cadre de la LiMA s'est élevé à quelque 720 millions de francs. Parmi les groupes de produits les plus vendus, on peut citer le matériel utilisé pour les bandages, les aides à l'incontinence et le matériel servant au traitement du diabète.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 23.02.2024

Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la CSSS-N propose de prolonger le délai imparti pour mettre en œuvre l’iv. pa. Humbel. Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix (16.419). Elle a également décidé de suspendre ses travaux en attendant que le Conseil fédéral ait présenté son message relatif à une révision dans le domaine des analyses de laboratoire, ce sujet étant apparenté à celui qui est visé dans l’initiative ; cette révision a pour but que les prix des analyses de laboratoire soient désormais négociés eux aussi par les partenaires tarifaires et non plus fixés par les autorités. Avant de prendre cette décision, elle a pris acte des résultats de la consultation.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 08.11.2024

Afin d’encourager la concurrence aussi dans le domaine des moyens et appareils, la commission a décidé de poursuivre ses travaux de mise en œuvre de l’iv. pa. Humbel. « Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix » (16.419). Par 15 voix contre 8, elle a chargé l’administration d’adapter l’avant-projet de 2019 au droit en vigueur et d’approfondir les questions qui se posent dans le domaine du droit des cartels. La commission devrait reprendre ses travaux au printemps 2025.

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 11.04.2025

La commission a poursuivi ses travaux de mise en œuvre de l’iv. pa. Humbel « Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix » (16.419). Afin de clarifier des questions encore ouvertes en raison de la complexité du système de remboursement des moyens et appareils ainsi que de l’évolution du droit en vigueur depuis l’adoption de son avant-projet de 2019, la commission a chargé l’administration d’organiser une table ronde avec les acteurs concernés. Ce dialogue devra permettre de mieux définir le cadre légal pour l’introduction d’un système de négociations tarifaires plus ouvert à la concurrence, efficace et fonctionnel.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)