Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est modifiée de la manière suivante :

Art. 50

...

Al. 3

Abrogé

Begründung

En 2014, le Parlement a modifié la loi sur le Parlement et introduit la nécessité pour les Commissions des finances de "présenter un corapport concernant les projets de crédits d'engagement et de plafonds de dépenses qui ne sont pas soumis à leur examen préalable. Elles disposent des mêmes droits que les commissions chargées de l'examen préalable s'agissant de la défense de leurs propositions devant les conseils". Or, à l'exercice, cette mesure se révèle difficile à mettre en oeuvre.

Premier problème : la mise au même niveau de compétences des commissions introduit une grande confusion dans l'organisation des débats : qui décide quoi ? Quelle commission se penche sur le sujet en premier ? Et selon quels critères ? Une des deux commissions doit-elle se pencher sur les propositions de l'autre ? Et si oui, laquelle ? Aucune de ces questions n'a été réglée.

Si les Commissions des finances traitent l'objet en premier, les commissions "chargées de l'examen préalable" (tel que défini par la loi) ne font plus l'examen préalable elles-mêmes. Ce n'est légalement pas défendable. Et éthiquement non plus : les Commissions des finances ne procèdent pas aux auditions nécessaires à la bonne compréhension des sujets (elles n'en auraient d'ailleurs pas le temps).

Au demeurant, la nécessité de doubler le nombre de rapporteurs introduit une confusion ingérable lors du débat en plénum, sans qu'il ne soit, là non plus, établi qui s'exprime avant qui, et quel avis prime.

On doit donc, pour un fonctionnement optimal du Parlement, s'en tenir à l'exercice d'un corapport tel que défini à l'alinéa 2 de l'article 50. L'obligation systématique introduite à l'alinéa 3 n'apporte aucune valeur ajoutée, complique sensiblement le travail du Parlement, et peut même, dans certains cas, créer un blocage institutionnel coûteux. Il faut donc adapter l'alinéa 3 de l'article 50, l'abroger, ou le suspendre, le temps de déterminer un "mode d'emploi" acceptable.