Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 16.10.2020

La majorité des participants à la consultation ayant approuvé le principe de la gratuité de l'accès aux documents officiels, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet à son conseil une révision en ce sens de la loi sur la transparence.

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire (16.432 n Iv. pa. Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels), la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté, par 17 voix contre 7, un projet qui prévoit de modifier la loi sur la transparence afin de rendre l'accès aux documents officiels en principe libre d'émoluments. La seule exception où un émolument pourra être perçu concerne les cas où la demande d'accès nécessite un surcroît très important de travail de la part des autorités. Le montant de l'émolument ne pourra toutefois pas excéder 2000 francs. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Le projet a préalablement été soumis à une consultation, qui a été menée entre le 14 février et le 27 mai 2020. La majorité des participants ont soutenu ce projet : 18 cantons ainsi que 16 organisations sur 21 l'ont approuvé ; du côté des partis politiques, le PLR, le PVL, le PS et l'UDC ont soutenu le projet, alors que le PDC s'y est opposé. Les avis sont partagés sur l'opportunité de fixer dans la loi un plafond de 2000 francs pour les émoluments, comme le recommande la majorité de la commission. Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la CIP-N a rejeté une proposition formulée par plusieurs participants à la consultation, qui souhaitent qu'un émolument ne puisse être perçu que si le surcroît important de travail nécessité par la demande est sans proportion avec l'intérêt public que présentent les documents requis.

Le rapport sur les résultats de la consultation et le projet définitif de la commission ont été publiés.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.12.2020

Accéder aux documents officiels sera en principe gratuit. Le Conseil fédéral soutient le projet que la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a élaboré en exécution de l'initiative parlementaire 16.432 " Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels ". Il l'a annoncé dans son avis du 11 décembre 2020.

Depuis 2006, en vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Selon le droit en vigueur, le requérant doit en principe verser un émolument. En pratique, les autorités fédérales renoncent dans la plupart des cas à facturer leurs prestations. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient la proposition de la CIP-N de rendre, en principe, la consultation des documents officiels gratuite.

La gratuité renforce la transparence

La transparence est une condition de la participation de la population au processus de décision démocratique et vise à renforcer la confiance envers l'État. Il faut donc limiter au strict minimum les obstacles empêchant la consultation des documents officiels. Le Conseil fédéral partage l'avis de la CIP-N selon laquelle un accès en principe gratuit et inconditionnel répond à ce besoin.

Le Conseil fédéral considère en revanche justifiée la possibilité d'exceptionnellement prélever un émolument pour les demandes d'accès particulièrement complexes. Concrètement, cette exception est prévue pour les cas qui représentent un surcroît important de travail pour les autorités. Le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité I de la commission qui ne prévoit pas de montant maximal. Il devra fixer les tarifs pour le traitement des demandes d'accès particulièrement complexes sur la base des règles générales en vigueur au sujet des émoluments.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit pertinent est modifié de façon à rendre l'accès aux documents officiels libre d'émoluments, sauf exceptions dûment motivées, lorsque le coût qui en résulte pour l'administration est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.

Begründung

Depuis qu'est entrée en vigueur la loi sur la transparence (LTrans), la question des émoluments n'a cessé d'être une pomme de discorde. De fait, certaines unités administratives ont par le passé exigé des émoluments véritablement dissuasifs. Dans l'affaire des camions militaires Duro, par exemple, une association de citoyens aurait dû verser 7900 francs à l'Office fédéral de l'armement (Armasuisse) uniquement pour la réalisation d'une étude destinée à faire la lumière sur le point de savoir s'il était possible de lui donner accès au dossier. Autre exemple : une association de protection contre le bruit s'est vu facturer 16 500 francs l'accès à un rapport de 90 pages. Plusieurs journalistes se sont eux aussi vu réclamer des émoluments exorbitants.

Pourtant, autrefois, il était rare qu'un service administratif perçoive des émoluments. 97 % des demandes de consultation communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) au cours de l'exercice 2014/15 n'ont pas donné lieu à la facturation d'émoluments. Les émoluments perçus par l'administration fédérale se sont ainsi élevés à 2600 francs en 2015, et à 6502,50 et 6300 francs respectivement au cours des deux années précédentes. Manifestement, certaines unités administratives se servent des émoluments comme d'un outil destiné à décourager les demandes d'accès, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la LTrans. En effet, lorsqu'ils voient les sommes qui leur sont réclamées, les citoyens et autres journalistes préfèrent généralement retirer tout bonnement leur demande. Du reste, à chaque fois qu'un litige sur cette question a été soumis à la médiation du PFPDT, au Tribunal administratif fédéral ou au Tribunal fédéral, l'administration s'est retrouvée sous le feu des critiques.

Il est vrai cependant que si l'administration est saisie d'une demande d'accès à laquelle elle ne peut répondre qu'au prix de frais élevés alors même que cette demande ne représente qu'un intérêt public limité, elle doit pouvoir, exceptionnellement et pour autant qu'elle motive ses prétentions, facturer des émoluments, de façon à établir une proportionnalité entre les moyens et les enjeux.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2021

Accès gratuit aux documents officiels

L'accès aux documents officiels sera en principe gratuit. Le Conseil national a soutenu lundi par 136 voix contre 54 un projet de sa commission des institutions politiques du Conseil national en ce sens.

Le projet de la commission fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels. En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument.

Il s'agit d'un changement de paradigme, a précisé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Aujourd'hui une demande est soumise à émolument avec un certain nombre d'exceptions, l'idée est d'inverser ce principe, en rendant les demandes gratuites avec des exceptions, a ajouté le Valaisan.

Pour le Centre et le PLR, ce changement de paradigme n'est pas nécessaire. Le principe de transparence est déjà clairement établi, a souligné Marco Romano (Centre/TI), estimant que demander la gratuité par principe est une mauvaise idée. Il a plaidé en vain pour ne pas entrer en matière.

Favoriser la transparence

Les autorités fédérales renoncent cependant dans la plupart des cas à facturer leurs prestations. Le Conseil fédéral est donc pour rendre la consultation des documents officiels gratuite, a souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Cela doit permettre de favoriser la transparence et de réduire au strict minimum les obstacles à la consultation de ces documents. La population peut donc plus facilement participer au processus de décision démocratique et la confiance envers l'État est renforcée.

Des exceptions restent toutefois justifiables, notamment pour des demandes particulièrement complexes qui demandent un surcroît important de travail, a souligné M. Addor. Dans ce cas, le Conseil fédéral estime que les tarifs doivent être fixés sur la base des règles générales en vigueur au sujet des émoluments.

Maximum 2000 francs

Ceux-ci doivent s'élever au maximum à 2000 francs, a décidé par 121 voix contre 68 le National. Le requérant doit par ailleurs être prévenu à l'avance si l'autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci. Le Conseil fédéral s'opposait à ces deux points. Ces éléments devraient être réglés dans l'ordonnance, a plaidé en vain la ministre de la justice. Par ailleurs, le gouvernement estime qu'un émolument proportionnel doit être prévu, ce qui peut dépasser les 2000 francs.

L'objectif est d'éviter des montants dissuasifs, ce qui a pu arriver dans le passé, a souligné Samira Marti (PS/BL). Il ne faut pas que l'argent soit un obstacle à la transparence, a argué Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Le PLR ne voulait pas ajouter de montant maximal dans la loi. Cela doit être de la compétence du Conseil fédéral, a argué Damien Cottier (PLR/NE). L'UDC ne s'opposait pas à cette somme, mais voulait qu'un émolument soit perçu que si le surcroît important de travail est sans proportion avec l'intérêt public que présentent les documents requis.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2021

Les sénateurs contre un accès gratuit aux documents officiels

L'accès aux documents officiels n'a pas à être gratuit par principe. Le Conseil des États a refusé jeudi par 21 voix contre 16 et trois abstentions d'entrer en matière sur un projet du National en ce sens.

Le projet fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels. Des exceptions seraient prévues lorsque le coût qui en résulte est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.

Actuellement, la loi sur la transparence prévoit que toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument.

Gratuit dans 97 % des cas

Dans 97 % des cas, les demandes de consultation sont gratuites, a indiqué Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission. On peut se demander où se situe le problème. Elle a rappelé que seize cantons continuent de demander des émoluments.

La pratique actuelle permet d'éliminer des demandes sans fondement. Une gratuité de principe pourrait entraîner une avalanche de demandes qui entraînerait un gros travail administratif. La législation en vigueur permet de percevoir des émoluments différenciés et appropriés.

Émoluments arbitraires

L'émolument n'est pas lié à la charge de travail administrative, mais varie en fonction du département dans lequel la demande est déposée, a rétorqué Lisa Mazzone (Verts/GE). Elle dénonce des différences arbitraires.

Pour des petits médias, ces émoluments peuvent être dissuasifs pour une enquête journalistique, selon la Genevoise. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s'est aussi prononcée pour un accès facilité aux documents officiels. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2021

Le National tient à rendre gratuit l'accès aux documents officiels

L'accès aux documents officiels devrait être gratuit. Le Conseil national tient à ce principe. Il a maintenu lundi par 132 voix contre 47 sa volonté de modifier la loi sur la transparence. Le Conseil des États avait refusé d'entrer en matière en juin dernier.

La transparence est la condition essentielle qui permet au grand public ou aux médias de jouer leur rôle de surveillant de l'État, selon Irène Kälin (Vert-e-s/AG). Aujourd'hui, la transparence existe, mais elle se paie. Et elle peut s'élever à plusieurs milliers de francs, a abondé Corina Gredig (PVL/ZH).

Il s'agit d'un changement de paradigme, a précisé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Aujourd'hui, une demande est soumise à émolument avec un certain nombre d'exceptions, l'idée est d'inverser ce principe, en rendant les demandes gratuites avec des exceptions, selon le Valaisan.

"Souvent, l'expérience l'a montré, ce sont des cas sensibles. Or la valeur d'un système se mesure justement au régime de ses exceptions", a ajouté Jean-Luc Addor. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a également soutenu le projet.

PLR et Centre contre

Une minorité du PLR et du Centre était contre. Pourquoi modifier une pratique qui a fait ses preuves, s'est demandée Marianne Binder-Keller (Centre/AG). Dans 97 % des cas, les demandes sont déjà gratuites, il n'y a donc pas lieu de réclamer une gratuité de principe, estime pour sa part Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Le projet fait suite à une initiative d'Edith Graf-Litscher (PS/TG). Des exceptions sont prévues pour les demandes particulièrement complexes qui demandent un surcroît important de travail.

Le projet de loi que le National avait validé prévoit des émoluments de 2000 francs au maximum. Cela correspond aux règles générales en vigueur. Le requérant doit être prévenu à l'avance si l'autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci.

Le Conseil des États devra revenir sur la question. Il s'était opposé au projet, redoutant une avalanche de requêtes qui pourrait entraîner un coût administratif élevé.

En 2013, le Tribunal fédéral avait jugé que les émoluements pouvaient constituer une restriction d'accès à l'information. L'intérêt public pouvait justifier de poser le principe de la gratuité d'accès aux documents officiels. Pour des petits médias, ces émoluments peuvent en effet être dissuasifs pour une enquête journalistique.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2021

L'accès aux documents officiels devrait être gratuit

L'accès aux documents officiels devrait être gratuit. Le Conseil des États s'est finalement laissé convaincre mercredi par une modification de la loi sur la transparence en ce sens. Contre l'avis de leur commission préparatoire, les sénateurs sont entrés en matière par 25 voix contre 18.

Le droit actuel donne satisfaction, a jugé Heidi Z'graggen (Centre/UR) au nom de la commission. Les derniers débats au Conseil national n'ont apporté aucun élément nouveau plaidant pour une modification. Aujourd'hui, la plupart des demandes sont déjà gratuites, a rappelé l'Uranaise. Des émoluments sont prélevés dans peu de cas.

Émoluments arbitraires

Le principe de transparence a été introduit par certains cantons. Il permet de sortir de la réserve du secret, a rétorqué Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). L'objectif est de rendre transparent le travail de l'administration. Contrairement aux craintes, les demandes n'ont pas explosé.

Par ailleurs, l'émolument n'est pas lié à la charge de travail administrative, mais varie en fonction du département dans lequel la demande est déposée. Pour des petits médias, ces émoluments peuvent être dissuasifs pour une enquête journalistique, selon la Genevoise.

Et Mme Mazzone de citer un cas où un Office demandait 1000 francs pour accéder à un document de six pages. Cette fois, elle a été entendue. L'entrée en matière acquise, la commission devra se pencher maintenant sur le contenu du projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2022

L'accès à certains documents officiels pourrait coûter cher

Les journalistes qui souhaitent accéder à des documents officiels pourraient devoir débourser des sommes importantes dans certains cas. Contrairement au National, le Conseil des États a largement refusé lundi de fixer un maximum pour les émoluments.

Le projet, largement accepté par deux fois à la Chambre du peuple, veut rendre gratuit l'accès aux documents officiels. Il fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG).

Le National avait prévu des exceptions pour les demandes particulièrement complexes qui demandent un surcroît important de travail des administrations. Un maximum de 2000 francs pourrait être alors demandé.

Mais les sénateurs, qui se sont finalement ralliés au projet, ne veulent pas fixer de maximum. Dans les cas exceptionnels de demandes exigeant un travail considérable, un montant supérieur devrait pouvoir être facturé.

En 2016, une demande de journaliste a conduit à une charge de travail de 80 heures pour l'administration. Dans ce genre de cas, certes rares, il est justifié d'avoir une certaine marge de manoeuvre, a dit Mathias Zopfi (Verts/GL) au nom de la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2022

Accès aux documents : le National tient à un émolument maximum

Les journalistes ne devraient pas débourser plus de 2000 francs pour accéder à des documents officiels. Contrairement au Conseil des États, le National tient à fixer un émolument maximum. Par 130 voix contre 53, il a maintenu mercredi cette divergence.

Le projet fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels. Des exceptions seraient prévues lorsque le coût qui en résulte est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.

Actuellement, la loi sur la transparence prévoit que toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument. Il s'agit d'inverser le principe.

Le projet de loi prévoit des émoluments de 2000 francs au maximum. Cela correspond aux règles générales en vigueur. Le requérant doit être prévenu à l'avance si l'autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci.

Les sénateurs avaient décidé de supprimer ce montant maximal. Le National y tient. Des émoluments trop élevés risquent d'empêcher l'accès aux documents, ce qui est justement le but du projet, a relevé Céline Widmer (PS/ZH) au nom de la commission.

Surcroît de travail

Certaines demandes peuvent nécessiter un surcroît de travail, a opposé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Damien Cottier (PLR/NE) a évoqué un cas qui avait demandé 80 heures de travail. "À l'époque, cela avait été facturé 8000 francs", a-t-il souligné, arguant que fixer un montant maximum est de la compétence du Conseil fédéral. Il n'y a que son parti et quelques voix du Centre qui l'ont entendu.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.09.2022

Accès aux documents : pas d'émolument maximum, selon les sénateurs

L'accès à des documents officiels pourrait coûter cher aux journalistes. Le Conseil des États a réaffirmé lundi à l'unanimité sa volonté de ne pas fixer un émolument maximal de 2000 francs, maintenant cette divergence avec le National.

Le projet fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels. Des exceptions seraient prévues lorsque le coût qui en résulte est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.

Actuellement, la loi sur la transparence prévoit que toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument. Il s'agit d'inverser le principe.

Le projet de loi du National prévoit des émoluments de 2000 francs au maximum. Cela correspond aux règles générales en vigueur. Le requérant doit être prévenu à l'avance si l'autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci.

Les sénateurs refusent ce montant maximal, tout comme le Conseil fédéral. Certaines demandes complexes peuvent nécessiter un surcroît de travail, a exposé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

En 2016, une demande de journaliste a conduit à une charge de travail de 80 heures pour l'administration, a illustré Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission. Le travail a coûté 8000 francs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2022

Pas d'émolument maximum pour accéder aux documents officiels

L'accès à des documents officiels pourrait coûter cher aux journalistes. Il n'y aura pas d'émolument maximal de 2000 francs. Le Conseil national a finalement tacitement suivi la Chambre des cantons jeudi.