Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'autonomie des autorités cantonales et régionales chargées de la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle sera renforcée. L'article 64a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse survivants et invalidité (LPP) sera notamment adapté en conséquence. Les cantons détermineront sous leur propre responsabilité les organes de surveillance et les autorités cantonales et régionales de surveillance soumettront leur rapport annuel à la Commission de haute surveillance pour qu'elle en prenne connaissance.

Begründung

Au cours des dernières années, la Commission de haute surveillance a étendu considérablement son influence à travers la LPP. Les interventions exercées par le biais de directives, les tentatives d'uniformisation et les propositions de modification d'ordonnances augmentent de façon massive. L'influence de la commission sur la nomination des organes des concordats est décisive et empêche les magistrats des gouvernements cantonaux, voire leur interdit, de siéger dans les conseils de concordat régionaux.