Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution (Cst.) et 107 de la loi sur le Parlement (LParl), je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 141, al. 2, LParl sera complété par une disposition qui fera explicitement obligation au Conseil fédéral d'inclure aussi dans ses messages un développement consacré au respect du principe de subsidiarité (art. 5a et 43a Cst.).

Begründung

Le principe de subsidiarité (art. 5a et 43a Cst.) est un pilier essentiel de notre État fédéral. Il prévoit que la Confédération "n'assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération".

Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ont donc spécifiquement le devoir de justifier et de fonder plus solidement la nécessité d'établir une réglementation à l'échelon fédéral (cf. message concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), FF 2002 2203).

Or le Conseil fédéral, en particulier, ne satisfait que bien imparfaitement à cette obligation dans les messages qu'il adresse au Parlement (cf. l'avis de droit du professeur Paul Richli du 21 avril 2015 concernant la constitutionnalité d'une réglementation-cadre fédérale des heures d'ouverture des magasins, ch. marg. 17ss.). Par voie de conséquence, le Parlement se trouve devant l'alternative de prendre une décision fondée sur une base lacunaire ou de procéder lui-même à des clarifications laborieuses.

Le législateur devrait donc explicitement enjoindre au Conseil fédéral d'exposer également dans ses messages en quoi et dans quelle mesure la loi proposée satisfait au principe de subsidiarité.

Certes, l'art. 141, al. 2, LParl oblige déjà le Conseil fédéral à faire entre autres le point, dans ses messages, sur la "compatibilité (du projet) avec le droit de rang supérieur". Théoriquement, c'est l'ensemble de la Constitution - y compris, donc, le principe de subsidiarité - qui est ainsi formellement visé. L'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral exige d'ailleurs lui aussi que la question soit abordée.

Deux objections s'élèvent néanmoins :

- premièrement, d'autres piliers de notre État sont explicitement évoqués à l'art. 141, al. 2, LParl, à savoir les droits fondamentaux (let. a) et la répartition des compétences au sein de la Confédération (let. b); il n'y a pas de raison que ce soit précisément le principe essentiel de la subsidiarité qui soit laissé de côté ; celui-ci doit se voir accorder la même importance que les deux éléments précités ;

- deuxièmement, l'exigence d'aborder la question du principe de subsidiarité n'est pas respectée dans la pratique (voir plus haut) et le Parlement doit donc la formuler explicitement.

Rien de plus simple que de mettre en oeuvre la présente demande : il suffira de compléter l'art. 141, al. 2, let. a, LParl en y ajoutant l'expression "le respect du principe de subsidiarité".