Garantir l'autoapprovisionnement en électricité d'origine hydraulique pour faire face à l'actuelle baisse des prix de l'électricité

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Conseil fédéral créera les conditions nécessaires afin que les centrales hydrauliques, qui fournissent plus de 55 % de l'électricité suisse, puissent maintenir leur capacité de production malgré la baisse considérable des prix actuels de l'électricité. Il proposera à cet effet un train de mesures de durée limitée qui comprendra notamment des prêts sans intérêt ou des prêts à taux réduit. Il examinera également, et au besoin mettra en place, un nouveau modèle de marché tel que le modèle de quotas.

Begründung

Le prix actuel de l'électricité sur le marché mondial se situe à environ 2,8 centimes par kilowattheure (EPEX SPOT CH, février 2016). Les coûts de revient étant de 6,5 centimes par kilowattheure en moyenne (Swisselectric), le parc hydraulique suisse subit une perte annuelle d'environ 700 millions de francs. Ce chiffre intègre la moitié de la production d'électricité d'origine hydraulique qui n'est pas soumise à la concurrence (clients finaux captifs). Le manque à gagner étant de 3,7 centimes par kilowattheure, la prime de marché de 1 centime par kilowattheure actuellement débattue par le Parlement ne suffira pas à maintenir la capacité de production des centrales hydrauliques ; elle ne sera au mieux qu'une goutte d'eau dans l'océan. Il faut donc adopter un ensemble de mesures qui comprenne des dispositifs aussi divers que les prêts fédéraux sans intérêt ou à taux réduit, et un modèle de marché tel que le modèle de quotas.