Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact

Zusammenfassung

Initiative parlementaire. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact. Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national

Ausgangslage

Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 30 avril 2019

Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d'une centrale d'accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l'"état initial" visé à l'art. 10b, al. 2, let. a, LPE. L'initiative parlementaire demande que la notion d'état initial soit clairement définie et corresponde à l'état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel). La définition de l'état initial en tant qu'état actuel a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l'élaboration d'un rapport d'impact sur l'environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d'une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l'art. 18, al. 1ter, LPN. Cette réglementation permettra d'instaurer la sécurité juridique nécessaire.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2019

Le Conseil fédéral soutient le projet de modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) élaboré par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). L'initiative parlementaire 16.452 Rösti "Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact" sera ainsi mise en oeuvre. Dans son avis du 14 août 2019, le Conseil fédéral est favorable à une définition claire de l'"état initial" devant servir de référence pour la définition des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement visées par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) lors du renouvellement de concessions de centrales hydroélectriques existantes. Le Conseil fédéral préconise également que lors du renouvellement de concession, des mesures réalisables et proportionnées en faveur de la nature et du paysage puissent être convenues ou ordonnées pour les milieux naturels influencés par l'état de la centrale.

Lors du renouvellement d'une concession hydraulique d'une centrale à accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau existante d'une puissance installée supérieure à 3 MW, l'étude de l'impact sur l'environnement doit également présenter l'"état initial". Cet état sert de base pour définir les mesures à mettre en oeuvre en matière de protection, de reconstitution et de remplacement visées par la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Le droit en vigueur ne définit pas précisément le terme d'"état initial". Dans la pratique, cette situation a régulièrement entraîné des incertitudes et des discussions. La modification prévue de la LFH permettra de définir clairement la notion d'état initial comme l'état au moment du dépôt de la demande de renouvellement de la concession (état actuel). Le Conseil fédéral se félicite du fait que la sécurité du droit s'en trouve renforcée et les procédures simplifiées. Cette définition revêt une grande importance dans la mesure où dans les décennies à venir, il faut tabler sur un bon nombre de renouvellements de concessions de centrales hydroélectriques existantes.

Même lorsqu'aucune atteinte aux biotopes dignes de protection n'a été constatée lors de renouvellements de concession, des mesures réalisables et proportionnées en faveur de la nature et du paysage peuvent être convenues ou ordonnées pour les milieux naturels influencés par l'état de la centrale hydroélectrique. Une minorité de la commission souhaite créer une base légale dans la LFH sur la question. Le Conseil fédéral soutient cette demande.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions légales seront modifiées afin que les études de l'impact sur l'environnement requises pour le renouvellement ou la modification de concessions hydrauliques se fondent non pas sur l'état qui prévalait avant la mise en place des centrales, dont la concession remonte souvent à plusieurs décennies, mais sur l'état tel qu'il se présente avant le renouvellement ou la modification de concession demandés.

Begründung

Le renouvellement des concessions hydrauliques arrivant à échéance ainsi que les changements importants projetés pendant la durée de la concession (extension importante de l'installation par ex.) reviennent, sur le plan matériel, à accorder une nouvelle concession et exigent donc un réexamen complet de l'ensemble de l'installation, notamment en ce qui concerne son impact sur l'environnement.

Les avis divergent aujourd'hui sur l'état initial ou l'état de référence à prendre en compte pour l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et pour la détermination de l'ampleur des mesures compensant les atteintes au milieu naturel. La législation actuelle ne tranche pas la question. Les seuls éléments concrets dont on dispose sont ceux définis dans le Manuel EIE de l'Office fédéral de l'environnement. Ce manuel indique, sans plus d'explications, qu'"en matière de force hydraulique (...), où le droit d'exiger le renouvellement de la concession n'existe pas, l'état initial est l'état qui existerait si l'ancienne concession n'avait jamais été octroyée et si l'installation n'avait jamais été construite". Cette pratique a des conséquences majeures sur l'exploitation de la force hydraulique. S'il faut, dans le cadre du renouvellement ou de la modification importante d'une concession, prendre des mesures de compensation adéquates non seulement pour les atteintes aux espaces naturels dignes d'être protégés causées par la nouvelle installation, mais aussi pour celles occasionnées lors de la mise en place de l'installation initiale, le surcoût sera énorme et le coût de la production d'électricité d'origine hydraulique augmentera considérablement. Sans compter qu'il est pratiquement impossible de déterminer l'état initial tel qu'il se présentait avant la construction des centrales hydrauliques, dont la plupart datent de plusieurs décennies, ce qui crée des divergences d'interprétation et allonge considérablement les procédures. Pour ne pas freiner inutilement le développement de la production d'électricité hydraulique voulu par le Conseil fédéral, il serait judicieux et cohérent qu'à l'avenir l'état initial pris en compte pour les études d'impact soit l'état actuel, tel qu'il se présente au moment du renouvellement ou de la modification de concession demandés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2019

Vers une harmonisation pour les études d'impact

Les études d'impact environnemental devraient poser moins de problèmes aux centrales hydrauliques qui désirent renouveler leur concession. Le National a soutenu jeudi par 123 voix contre 63 une harmonisation. PS et Verts ont déploré un pas en arrière pour la nature.

Le renouvellement des concessions hydrauliques arrivant à échéance exige un réexamen complet de l'installation. Pour les centrales dont la puissance installée est supérieure à 3 MW, la loi sur les forces hydrauliques exige une étude d'impact sur l'environnement prenant en compte "l'état initial". Mais le droit en vigueur ne définit pas précisément "l'état initial", entraînant incertitudes et débats.

Le projet élaboré par la commission de l'environnement du National propose de définir cette notion comme l'état prévalant au moment du dépôt de la demande. C'est ainsi "l'état actuel" qui servirait de base aux contrôles requis pour l'octroi ou le renouvellement d'une concession.

Ce serait aussi la référence pour déterminer si et jusqu'où des mesures de reconstitution en lien avec la protection de la nature s'imposent. "C'est d'autant plus important que les concessions sont octroyées généralement pour 80 ans, il est donc quasi impossible de revenir à l'état initial", a indiqué Jacques Bourgeois (PLR/FR) pour la commission.

Dommage pour la nature

La sécurité du droit s'en trouvera renforcée et les procédures simplifiées. Cette définition intervient en outre au bon moment, un grand nombre de concessions devant être renouvelées ces prochaines années. "Avec ce projet, on soutient le secteur hydroélectrique", a relevé Albert Rösti (UDC/BE) à l'origine de l'initiative parlementaire.

Pour la gauche, ce projet est un affaiblissement anachronique de la protection de la nature. "Avec ce texte, le droit de protection de l'environnement ne s'appliquera plus qu'aux nouvelles installations et non aux ouvrages appelés à poursuivre leur activité sous une nouvelle concession", a regretté Silva Semadeni (PS/GR).

L'énergie hydraulique a un gros impact environnemental pour les cours d'eau, a rappelé Bastien Girod (Verts/ZH). Lors du renouvellement des concessions, les exploitations devraient contribuer aux mesures de renaturation. "Or c'est le principe du pollueur-payeur qui est ici complètement oublié".

Marge de manoeuvre pour les cantons ?

Le PDC a proposé que des mesures de revalorisation proportionnées en faveur de la nature et du paysage puissent être convenues ou ordonnées pour tous les renouvellements de concession. Cet ajout s'inspire d'une proposition du canton du Valais émise en consultation, a expliqué Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO).

Les cantons disposeraient ainsi d'une marge de manoeuvre extrêmement modulable, a-t-il plaidé. Une position soutenue par la cheffe du Département fédéral de l'environnement et de l'énergie Simonetta Sommaruga.

"Il s'agit d'un compromis qui nous paraît équilibré et qui répond à une préoccupation des cantons", a-t-elle dit. Il faut une pesée d'intérêt entre le paysage et l'énergie hydraulique. En vain. La gauche et quelques élus PDC ont été minorisés par 115 voix contre 71. La conseillère fédérale a déjà annoncé que ce point devrait être rediscuté au Conseil des États.

Les procédures de renouvellement de concession pour lesquelles la demande aura déjà été déposée au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition légale ne devraient pas être soumises à la nouvelle réglementation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2019

Suivant le National, le Conseil des États a soutenu par 29 voix contre 12 une harmonisation des études d'impact environnemental. Ces dernières devraient poser moins de problèmes aux centrales hydrauliques qui désirent renouveler leur concession.